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Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ?

Si vous ne trouvez pas d’avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d’un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d’office. Il n’est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    L’avocat commis d’office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d’être désigné.

    Il est inscrit à l’ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.

    Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

    L’avocat commis d’office vous assiste et défend vos droits.

    Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.

    L’avocat commis d’office est désigné de 2 façons :

    • par le bâtonnier à votre demande

    • par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

    À savoir

    vous pouvez refuser l’avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre.

    L’avocat commis d’office a le droit de refuser de vous représenter s’il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.

    L’avocat commis d’office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.

    Si vous êtes atteint d’une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l’assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d’office.

    Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l’un ou l’autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou par un magistrat.

    La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :

    • Dans le cas d’une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l’âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.

    • Dans le cas d’une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d’au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet.

    L’avocat peut être commis d’office pour une personne mineure et pour une personne majeure.

    Pour une personne mineure

    Dès le début d’une garde à vue, l’officier de police judiciaire (OPJ) informe l’enfant mineur de ses droits dont celui d’être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d’office à la demande du mineur ou de l’un ou l’autre de ses parents.

    Si le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné d’avocat, l’OPJ , le procureur de la République ou le juge d’instruction chargé de l’affaire doit demander au bâtonnier de l’ordre des avocats la désignation d’un avocat commis d’office.

    À savoir

    les mineurs de moins de 13 ans faisant l’objet d’une retenue doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l’un ou l’autre des parents ou commis d’office.

      Dans une procédure devant un juge d’instruction, si l’enfant mineur est mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à ce qu’il soit assisté par un avocat commis d’office.

      Vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l’ordre des avocats où se déroule la procédure.

      Où s’adresser ?

       Barreau des avocats 

      Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

      • Copie de la convocation de votre enfant

      • Avis d’imposition (ou de non-imposition) de votre foyer

      Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

      Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.

      À savoir

      si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

        Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l’ordre des avocats où se déroule votre affaire.

        Où s’adresser ?

         Barreau des avocats 

        Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

        • Copie de la convocation de votre enfant

        • Avis d’imposition (ou de non-imposition) de votre foyer

        Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

        Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.

          Quand vous vous présentez seul à l’audience et que vous souhaitez finalement l’assistance d’un avocat ou que la procédure vous l’impose, la demande se fait au juge qui préside l’audience.

            Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d’office à tout moment de la procédure.

            À savoir

            pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d’office, la demande peut se faire avant ou pendant l’audience.

            Pour une personne majeure

            En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d’avocat commis d’office se fait de manière différente.

            Dès le début d’une garde à vue, l’officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d’être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d’office.

            Si vous souhaitez un avocat commis d’office, vous devez l’indiquer à l’OPJ.

              Dans une procédure devant un juge d’instruction, si vous êtes mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d’office.

              La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.

              Si vous recevez une convocation du juge d’instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal concerné.

              Où s’adresser ?

               Barreau des avocats 

              Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

              • Copie de votre convocation

              • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

              • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)

              Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

              Le bâtonnier désigne l’avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

                Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l’ordre des avocats où se déroule votre affaire.

                Où s’adresser ?

                 Barreau des avocats 

                Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

                • Copie de votre convocation

                • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

                • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)

                Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

                Le bâtonnier désigne l’avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

                  Quand vous vous présentez seul à l’audience et que vous souhaitez finalement l’assistance d’un avocat ou que la procédure vous l’impose, la demande se fait au juge qui préside l’audience.

                    Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d’office à tout moment de la procédure.

                    À savoir

                    pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d’office, la demande peut se faire avant ou pendant l’audience.