Certificat d’hérédité

L’obligation de demander une autorisation dépend du fait que les travaux modifient ou non l’aspect extérieur du bâtiment.

Lorsque vous réalisez une ITE, vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison. Vous devez donc déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie.

Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Une pergola est une tonnelle formée de poteaux ou de colonnes et de poutrelles pouvant servir de support à des plantes grimpantes.

Un carport est une structure extérieure destinée à abriter des véhicules. Il est généralement composé d’un toit soutenu par des piliers, avec des parois ouvertes.

Un appentis est un toit à un seul versant dont le faîte s’appuie sur ou contre un mur.

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d’urbanisme de la commune ( PLU , carte communale,  RNU ) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie :

En l’absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

•  PLU  ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie

• Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

• Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Pour construire ou installer une pergola, un carport ou un appentis, vous devez demander à la mairie une autorisation d’urbanisme. L’autorisation à demander dépend de la situation de votre terrain (secteur protégé, zone urbaine) et de la surface de votre pergola, de votre carport ou de votre appentis.

Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords de monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Pour savoir si votre terrain se situe en secteur protégé, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :

Un abri de jardin est une construction légère, close et couverte, démontable ou non, indépendante de votre maison. Il fait souvent office de débarras à l’extérieur.

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d’urbanisme de la commune ( PLU , carte communale,  RNU ) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie :

En l’absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

•  PLU  ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie

• Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

• Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface et de la situation en secteur protégé ou non de votre terrain (sites patrimoniaux remarquables, abords de monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, parcs nationaux).

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d’urbanisme de la commune ( PLU , carte communale,  RNU ) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie :

En l’absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

•  PLU  ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie

• Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

• Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

La construction d’une véranda a pour conséquence de créer de la surface de plancher et de modifier l’aspect extérieur de votre maison. Une autorisation d’urbanisme est nécessaire. Elle varie selon l’importance de la construction et la situation de votre terrain. Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Il peut s’agir d’un site patrimonial remarquable, des abords d’un monument historique, d’un site classé ou en instance de classement, d’une réserve naturelle, d’un espace remarquable ou d’un milieu du littoral à préserver.

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d’urbanisme de la commune ( PLU , carte communale,  RNU ) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie :

En l’absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

•  PLU  ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie

• Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

• Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

La construction de votre terrasse n’est pas soumise au même régime d’autorisation si elle est de plain-pied ou surélevée.

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d’urbanisme de la commune ( PLU , carte communale,  RNU ) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie :

En l’absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

•  PLU  ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie

• Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

• Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Pour prévenir du risque de noyade, une piscine privée totalement ou partiellement enterrée doit avoir l’un des équipements suivants :

• Barrière de protection

• Système d’alarme sonore : alarme d’immersion informant de la chute d’une personne dans l’eau ou alarme périmétrique informant de l’approche d’une personne du bassin

• Couverture de sécurité (bâche)

• Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin

Votre équipement doit être conforme aux  normes de l’Afnor .

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

Vous pouvez construire ou installer une piscine ou un jacuzzi dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Des autorisations en mairie peuvent être nécessaires au-delà d’une certaine surface du bassin ou au-delà d’une certaine hauteur de l’abri.

Tout ouvrage destiné à fermer une propriété est considéré comme étant une clôture tel qu’un mur, une haie, un grillage ou encore une palissade.

Par exemple, vous pouvez clôturer votre terrain pour en empêcher l’accès, préserver votre intimité ou délimiter votre propriété.

Toutefois, s’il existe une servitude de passage sur votre terrain, vous pouvez le clôturer à la condition de laisser un passage pour votre voisin (par exemple, en ajoutant une porte).

Vous ne pouvez pas faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d’ensoleillement vos voisins.

Avant d’installer une clôture, il est recommandé deborner votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n’aura pas le même statut :

• En cas d’implantation en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain voisin, votre clôture est privative (la construction et l’entretien sont à votre charge et vous n’avez pas à consulter votre voisin).

• En cas d’implantation sur la limite de propriété : votre clôture est mitoyenne (vous devez vous mettre d’accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d’entretien)

Pour installer une clôture végétale (haie constituée d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux) privative, une distance minimale de la limite séparative peut être fixée par des règlements particuliers existants ou des usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l’existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.

S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de vos plantations :

• Hauteur inférieure ou égale à 2 mètres : distance minimale de 0,5 mètre de votre limite de propriété

• Hauteur supérieure à 2 mètres : distance minimale de 2 mètres de votre limite de propriété

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre haie soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

Les caractéristiques de votre clôture doivent respecter, si elles existent, des règles de hauteur, de matériaux, de couleur et d’aspect. Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

•  PLU  ou carte communale

• Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement

• Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété

Des règles locales prévues par les usages locaux peuvent aussi exister. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :

En l’absence de règles locales applicables, pour la construction d’un mur ou l’installation d’un autre type de clôture (grillage, palissade…), la hauteur minimale à respecter (chaperon compris pour un mur) dépend du nombre d’habitants de votre commune :

• Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimale de 2,60 mètres

• Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimale de 3,20 mètres

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, vous devez faire une demande de déclaration préalable de travaux (DP) dans les cas suivants :

•  PLU  ou carte communale qui l’imposent

• Zones où la mairie a décidé de soumettre les clôtures à déclaration

• Terrain situé dans une zone où cela est obligatoire : abords d’un site patrimonial remarquable classé ou abords d’un monument historique, dans un site inscrit classé ou en attente de classement

• Hauteur supérieure ou égale à 2 mètres pour un mur

Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie :

Vous devez déposer votre dossier à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Vous pouvez couper ou abattre un arbre de votre jardin. Cependant, vous devez demander une déclaration préalable de travaux (DP) dans les cas suivants :

• Arbre classé comme espace boisé dans le  PLU  de votre commune

• Arbre isolé dont la coupe ou l’abattage est soumis à autorisation par la délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration d’un  PLU 

• Arbre situé dans un espace naturel sensible (ENS)

• Allée ou alignement d’arbres bordant une route ouverte à la circulation du publique

• Arbre inscrit et classé monument historique ou situé dans un rayon de 500 mètres autour d’un monument historique

• Arbre situé dans un site patrimonial remarquable

• Espèce d’arbre protégé telle que le pin mugho, le faux-chêne liège ou encore le caroubier

Pour savoir si votre arbre est protégé ou non, vous devez contacter le service d’urbanisme de la mairie :

Pour défricher, vous devez déposer une demande d’autorisation auprès de la  DDT  ou, pour l’outre-mer, de la  DAAF  par internet ou à l’aide d’un formulaire :

Vous pouvez obtenir de l’électricité à partir de panneaux solaires installés sur la toiture de votre maison.

Vous pouvez également les installer au sol dans votre jardin en respectant certaines règles de distance.

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d’urbanisme de la commune ( PLU , carte communale,  RNU ) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie :

En l’absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol, sur un balcon ou encore sur un mur de votre façade. Cependant, vous ne pouvez pas l’installer sur un mur qui se trouve en limite de propriété pour ne pas empiéter sur le terrain de votre voisin.

Vous devez veiller à ce que le bruit engendré par le boîtier ne cause pas de trouble anormal de voisinage.

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

•  PLU  ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie

• Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

• Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol sans autorisation particulière s’il n’est pas accroché à votre façade.

Si vous l’installez sur votre façade ou un balcon, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment.

Vous devez alors déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Un terrassement peut comprendre des travaux d’exhaussement ou d’affouillement.

Une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire en fonction de la superficie du terrassement et de sa hauteur pour un exhaussement ou de sa profondeur pour un affouillement :

Un puits ou un forage peut être réalisé pour une utilisation domestique de l’eau. Un usage domestique de l’eau s’entend par des prélèvements d’eau destinés exclusivement à la satisfaction des besoins de votre famille (alimentation humaine, soins d’hygiène, lavages, productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale), dans la limite de 1 000 m³ d’eau par an.

Vous devez respecter des règles de distance. Votre puits ou forage doit se situer à plus de :

• 35 mètres de vos limites de propriété car vous devez maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage

• 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels

• 35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines

• 35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines

• 35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes

• 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées

• 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 ou 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

•  PLU  ou carte communale

• Règlement sanitaire départemental

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières, vous pouvez contacter votre mairie :

• Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP.

1 mois avant le début des travaux

Vous devez déclarer à la mairie tout puits ou forage réalisé pour une utilisation domestique de l’eau :

Vous pouvez également déclarer votre puit ou forage via un téléservice :

Avant de commencer les travaux

Vous devez déclarer votre puits ou votre forage aux exploitants de réseaux souterrains pour que les travaux soient exécutés en toute sécurité. Vous devez utiliser un téléservice :

Après la construction de votre puits ou de votre forage

Un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l’eau destinée à la consommation humaine :

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux

Vous devez déclarer à la mairie les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l’eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d’ouvrage :

Après la mise en service de votre puits ou de votre forage

Si vous êtes abonnés au service d’eau potable, un agent de ce service peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits pour prévenir les risques de pollution de l’eau. Vous devez mettre en place des mesures visant à ne pas polluer l’eau du réseau publique.

En l’absence de mise en œuvre de ces mesures et après une mise en demeure restée sans effets, le service peut procéder à la fermeture de votre branchement d’eau potable.