Certificat d’hérédité

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Vous ne pouvez pas détenir plusieurs CEL, sinon vous risquez de perdre la totalité des intérêts acquis et le droit à bénéficier du prêt et de la prime d’épargne.

Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d’épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Le versement initial doit être d’un montant minimum de 300 € .

Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de 75 € .

Il n’y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €

Vous pouvez alimenter votre CEL par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1^er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre CEL à partir d’un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le CEL.

Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 € .

Si vous effectuez un retrait qui fait baisser le solde du CEL en dessous du solde minimum, vous risquez la fermeture du compte.

Le plafond du CEL est de 15 300 € .

Ce plafond peut être dépassé par l’ajout des intérêts aux sommes que vous avez déposées.

Le taux d’intérêt du CEL est de 2 % .

Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1^er et le 16 de chaque mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 1^er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois.

Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1^er du mois suivant.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s’ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d’intérêts supplémentaires.

Les intérêts issus d’un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Lors du versement des intérêts, l’établissement bancaire doit d’abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 % , qui correspond à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 % , et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 % .

Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu et opter pour l’application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d’impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d’impôt ou au contraire bénéficier d’un remboursement de l’administration.

Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d’obtenir un prêt immobilier à un taux qui est égal au taux de rémunération des dépôts sur le compte plus une commission de 1,5 % .

Pour les CEL ouverts à partir du 1^er janvier 2023, le taux du prêt est de 3,5 % .

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

• Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)

• Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

• Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)

• Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation

• Financement d’un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale

Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d’intérêts.

Ce montant est de 75 € , 37 € , ou 22,5 € selon l’objet du financement.

Le montant maximum du prêt CEL est de 23 000 € .

Si vous disposez aussi d’un PEL, le montant maximum des prêts CEL et PEL cumulés ne peut pas dépasser 92 000 € .

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d’emprunt plus important.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d’un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

En cas de décès, l’épargne accumulée sur le CEL est transférée dans la succession.

Vos héritiers peuvent bénéficier de votre droit au prêt et de votre droit à la prime d’épargne, dans les mêmes conditions que vous.

Les CEL ouverts à partir du 1^er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d’État.

Oui, vous pouvez transférer votre CEL vers une autre banque, sauf si vous détenez également un PEL dans l’établissement où vous avez ouvert le CEL.

Dans ce cas, le CEL doit obligatoirement rester dans le même établissement que le PEL.

La fermeture du CEL et la récupération de l’argent n’est pas soumise à condition.

La procédure varie d’une banque à l’autre.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d’un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.