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Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l’ordre ou à l’hébergeur d’un site web ou d’une plateforme en ligne. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange, etc.) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) . Nous vous présentons les informations à connaître.
Injure – Diffamation – Incitation à la haine
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
À la mise en danger d’autrui (exemple : une annonce de suicide)
Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)
À des menaces ou à une incitation à la violence
À la pornographie infantile
À une proposition sexuelle à un mineur sur internet
À une discrimination
Au trafic de drogues ou d’armes
À des actes de cruauté sur les animaux
À une incitation à commettre une infraction
La date et l’heure à laquelle le contenu a été publié
L’endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple : un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l’adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.
Toute personne, victime ou témoin d’une publication illicite sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu’il est accessible à tous les internautes.
Les contenus qui peuvent être signalés depuis PHAROS doivent être liés :
Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l’étranger.
Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu illicite que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d’apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »).
Puis, vous indiquez :
Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.
D’autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). Il ne s’agit pas d’une obligation. Le seul élément collecté par PHAROS est l’adresse IP à partir de laquelle a été fait le signalement.
Néanmoins, avec l’accord du procureur de la République, les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement.
Quelles sont les conséquences du signalement effectué sur PHAROS ?
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, DGCCRF ). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou de bloquer l’accès au contenu illégal
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : les réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d’un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Pour les infractions à caractère terroriste ou pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.
5 ans de prison
et 45 000 € d’amende.
Si vous signalez le caractère illicite d’un contenu tout en sachant qu’il ne l’est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur).
Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu’il ne s’agit pas d’une publication illicite, vous risquez une peine de :
Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu’il ne l’est pas, vous risquez une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Lors du visionnage d’un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu’une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) .
- Signaler un programme télé ou audio à l’Arcom
Téléservice
À la suite de ce signalement, l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) visionne la séquence concernée afin de déterminer s’il s’agit d’un contenu illicite. Si tel est le cas, l’éditeur ou l’hébergeur du service de rattrapage ou de vidéo à la demande sont mis en demeure de retirer ces contenus ou d’en cesser la diffusion.
- Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Source : Association française des prestataires de l’internet (AFPI)
- Pour être accompagné dans vos démarches en tant que victime :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
- Signal Spam
Téléservice
- Arrêté du 16 juin 2009 portant création d’un système dénommé « PHAROS »
Système PHAROS - Loi n°2004-275 du 21 juin 2004 : article 6-1-4
Mise en place d’un dispositif de signalement par les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne - Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité des hébergeurs (article 6) - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14
Signalement à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique