Décès
Publié le – Mis à jour le
Garantie décennale des constructeurs
Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout constructeur doit s’assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.
Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant.
Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.
Il est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.
Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
Ouvrages de fondation et d’ossature
Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
Voirie (chemin d’accès)
Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)
La garantie décennale s’applique uniquement aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Le professionnel engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs du bien.
Il est responsable des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts.
L’assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
- Responsabilité décennale : modèle d’attestation d’assurance (contrat individuel)
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel a l’obligation de remettre au maitre d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.
En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou de l’absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage pendant 10 ans.
Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
La garantie décennale n’est pas affectée par le dépôt de bilan de l’assuré.
Elle peut être mobilisée par le maître d’ouvrage qui retrouve les coordonnées de l’assureur sur l’attestation d’assurance remise par le constructeur.
Il est également possible de connaître le nom de l’assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l’encontre du constructeur.
Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 € .
Cette sanction ne s’applique pas à une personne physique qui construit un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son époux, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son époux.
Travaux
- Assurance construction
Source : Assurance Banque Épargne Infoservice
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
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Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Responsabilité décennale : modèle d’attestation d’assurance (contrat individuel)
Modèle de document
- Responsabilité décennale : modèle d’attestation d’assurance (contrat collectif)
Modèle de document
- Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n’existe plus
Modèle de document
- Code civil : article 1792
Responsabilité du constructeur en cas de dommages - Code civil : article 1792-4-1
Garantie décennale - Code civil : article 1792-6
Garantie de parfait achèvement - Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Assurance de responsabilité décennale - Code des assurances : article L243-3
Sanction - Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Assurance dommage ouvrage - Code des assurances : articles R243-1 à R243-3
Assurance des travaux du bâtiment - Code des assurances : article L243-2
Attestation d’assurance - Code des assurances : articles A243-1 à A243-5 et leurs annexes
Modèle d’attestation d’assurance - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2
Mention de l’assurance professionnelle obligatoire