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Achat d’un produit : garantie légale des vices cachés
Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d’obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.
C’est un défaut (appelé vice ) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l’usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur professionnel doit également vous accorder la garantie légale de conformité
Le vendeur professionnel peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d’une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d’une clé 4G par exemple)
Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.
Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu. Celles-ci vous sont remises avant la signature d’un contrat de vente de biens.
Le vendeur a également l’obligation, pour un produit ou un service numérique, d’insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :
Le défaut doit être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat
Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
Le défaut doit exister au moment de l’achat
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l’achat (c’est-à-dire à compter du jour de la vente).
- Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
C’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez demander l’avis d’un professionnel sur une question technique (on parle d’expertise amiable ). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
Dans tous les cas, vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez y indiquer le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée.
Vous pouvez vous aider d’un modèle :
Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse…
Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.
Soit garder le produit et demander une réduction du prix (on parle d’action estimatoire )
Soit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente (on parle d’action rédhibitoire )
- Demande d’indemnisation pour vice caché
Remboursement total ou partiel
Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :
Indemnisation
Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur
Faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Faire un signalement à Signal Conso
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil auprès de Signal Conso :
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l’une des solutions suivantes :
Saisir le tribunal
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.
Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.
Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Garanties
- Les garanties légales
Source : Ministère chargé de l’économie - Fiches pratiques de la DGCCRF
Source : Ministère chargé de l’économie - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Modèle de document
- Demande d’indemnisation pour vice caché
Modèle de document
- Signal Conso
Téléservice
- Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés - Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d’information - Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation générale d’information précontractuelle - Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Conditions générales de vente - Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
- Réponse ministérielle du 19 mai 2020 relatif au délai de prescription des vices cachés