PACS
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Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire (parent, tuteur, etc.). S’il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.
Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l’enfant et celui-ci. Il peut aussi s’agir d’un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).
Pour que l’enfant soit considéré à charge, l’allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. C’est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
L’enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l’étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d’une année civile.
Dès la grossesse pour la prime à la naissance ou le revenu de solidarité active (RSA)
Jusqu’à ses 3 ans
De 3 ans à 15 ans s’il remplit l’obligation scolaire
Un enfant est considéré à charge :
L’enfant est considéré à charge jusqu’à ses 20 ans (21 ans pour l’attribution du complément familial et des allocations logement) si sa rémunération mensuelle nette n’excède pas un certain montant.
Si l’enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu’il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
Période concernée |
Smic pris en compte |
Rémunération maximum |
|---|---|---|
Entre avril 2023 et septembre 2024 |
Smic en vigueur au 1er avril 2023 |
1047,55 € |
Entre octobre 2022 et mars 2023 |
Smic en vigueur au 1er octobre 2022 |
1028,96 € |
Entre avril 2022 et septembre 2022 |
Smic en vigueur au 1er avril 2022 |
982,48 € |
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Si l’enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 082,87 € ( 55 % du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Un enfant cesse d’être à charge s’il devient lui-même allocataire d’une prestation familiale.
C’est le cas du jeune qui perçoit l’aide personnalisée au logement (APL).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l’est pas forcément pour les impôts.
Allocations destinées aux familles
- Tout comprendre sur les enfants à charge
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d’allocation et d’attribution des prestations - Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)