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Qu’est-ce que la médiation administrative ?
Avant de saisir la justice pour contester une décision administrative, vous pouvez tenter d’abord de trouver une solution amiable via la médiation. Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l’exercice d’un recours contentieux. Tel est le cas pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.
Agir en justice contre l’administration
La médiation administrative est facultative : vous êtes libre de recourir à cette procédure ou non.
La médiation est un mode de résolution amiable de litiges avec l’aide d’un médiateur.
On parle de médiation administrative lorsque votre adversaire est un service public ou une administration. Le rôle du médiateur est de vous aider à entamer un dialogue avec l’administration pour parvenir à un accord.
La médiation peut porter sur tout le litige ou seulement sur une partie du litige.
Si vous contestez une décision de l’administration qui peut faire l’objet d’un recours administratif, vous pouvez demander la médiation.
Le médiateur peut être choisi par vous ou par l’administration. Il peut être aussi désigné par la juridiction administrative, avec votre accord.
Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale.
S’il s’agit d’une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l’objet du litige. Elle doit aussi justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Le médiateur s’engage à respecter une charte éthique . Il doit respecter les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige.
Organiser totalement la médiation avec l’administration et désigner ensemble le médiateur
Organiser la médiation avec l’administration (périmètre du litige, durée, etc.), mais demander à la juridiction administrative qui serait compétente en cas de recours de désigner le médiateur
Demander à la juridiction administrative d’organiser complètement la médiation.
Soit par courrier sur papier libre
Soit par mail (l’adresse figure sur le site internet de chaque juridiction)
Vous avez 3 manières de procéder :
Si vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative :
Accord des parties
Désignation du médiateur, durée de sa mission et montant de sa rémunération
Accord contraire des parties
Raisons d’ordre public liées à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’intégrité d’une personne
Nécessité de connaître le contenu de l’accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre
Lorsque le juge est saisi d’un litige, il peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.
Il fixe un délai aux parties en litige pour répondre à cette proposition.
La décision ordonnant la médiation comprend les informations suivantes :
La décision est notifiée au médiateur et aux parties.
La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants :
Vous pouvez être assisté devant le médiateur par toute personne de votre choix.
Le juge met fin à la médiation à la demande d’une des parties ou du médiateur.
Il peut aussi décider de l’arrêter lorsque le bon déroulement de la médiation lui semble compromis.
La juge peut valider et faire appliquer l’accord issu de la médiation.
Il n’est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.
Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide s’il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération.
Le président de la juridiction peut accorder au médiateur, à sa demande, une allocation à titre provisoire. La somme versée sera déduite du montant de sa rémunération.
Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, vous devez discuter avec l’administration pour faire la répartition.
S’il n’y a pas d’accord, ces frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu’une telle répartition est inéquitable compte tenu de la situation économique des parties.
Lorsque l’aide juridictionnelle vous a été accordée, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu’une telle répartition est inéquitable.
Les frais qui sont mis à votre charge par le juge peuvent être pris en charge par l’État jusqu’à un certain montant.
à partir du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation,
ou, en l’absence d’accord écrit, à partir du jour de la 1ère réunion de médiation.
Vous pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours contentieux
La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux.
Le point de départ de l’interruption des délais de recours est le suivant :
Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l’une des parties ou les 2, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être obligé de participer d’abord à la médiation administrative avant de pouvoir faire un recours contentieux contre certaines décisions.
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans un rectorat ou un service départemental (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée
Ou vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu’il assure la médiation.
Décision administrative individuelle défavorable portant sur l’un des éléments de la rémunération
Refus de détachement ou de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux, à son partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles
Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise
Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité
Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental
Décision administrative individuelle défavorable concernant le réemploi d’un contractuel à la fin d’un congé non rémunéré
Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d’un fonctionnaire à la suite d’un avancement de grade ou d’une promotion interne
Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation
Décision administrative individuelle défavorable concernant l’accès ou au maintien dans l’emploi d’un agent handicapé
Décision administrative individuelle défavorable relative aux mesures appropriées à l’égard d’un agent handicapé
Décision administrative individuelle défavorable concernant l’aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions
Agents concernés
Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l’une des situations 2 suivantes :
Les décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire sont les suivantes :
À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues depuis le 1er avril 2022.
Dans la fonction publique territoriale, elle s’applique à partir du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de gestion.
Lorsqu’une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l’administration doit vous en informer lors de la notification de la décision.
Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.
En cas de non-respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif ne s’applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.
La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l’aide d’un tiers médiateur.
La médiation a pour but de permettre de régler un litige et d’éviter une procédure devant le tribunal administratif.
Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d’engager une procédure devant le tribunal administratif.
Ce n’est qu’en cas d’échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.
Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.
Si vous êtes agent de l’Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.
Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.
Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.
Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.
La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif.
Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.
Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.
Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.
La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.
Si un accord est trouvé, l’administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.
Si les discussions n’aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.
Si vous êtes demandeur d’emploi ou si vous bénéficiez de certaines prestations sociales, vous pouvez être obligé de passer par la médiation avant de faire un recours contentieux contre certaines décisions.
Décision prise pour favoriser le retour à l’emploi (par exemple, formation obligatoire)
Décision de fin d’inscription sur les liste des demandeurs d’emploi
Décision de changement de catégorie de demandeurs d’emploi
Décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi
Décision de suppression du revenu de remplacement
Décision de pénalité administrative
Décision de demande de remboursement des allocations, aides, ou prestations indûment versées
Décision concernant les allocations destinées aux jeunes engagés dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie
Décision concernant l’allocation de solidarité spécifique
Décision concernant les allocations de solidarité destinées aux intermittents du spectacle
Décision concernant l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise
Demandeurs d’emploi
La médiation administrative est obligatoire pour vous si vous avez reçu une des décisions suivantes de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
Bénéficiaires d’aides sociales
La médiation administrative est obligatoire si vous avez reçu une des décisions suivantes prises par France Travail pour le compte de l’État :
La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l’aide d’un médiateur. Elle peut porter sur tout ou partie d’un litige.
Lorsque la médiation est obligatoire, vous devez la demander avant de faire un recours devant le juge administratif. Sinon, le juge rejettera le recours sans l’examiner.
Procédure
Après la notification de la décision, vous devez contacter le médiateur compétent pour lui demander d’ouvrir une médiation.
La demande doit se faire dans le délai prévu pour contester la décision en justice.
L’acte de notification doit mentionner l’obligation de demander la médiation dans le délai de recours contentieux.
Le document doit indiquer également le nom du médiateur compétent et ses coordonnées.
Vous devez joindre à la demande de médiation une copie de la décision contestée.
S’il s’agit d’une décision implicite, vous devez joindre une copie de la demande adressée à l’administration et de son accusé de réception.
Médiateurs compétents pour les décisions de France Travail
Le médiateur compétent pour les décisions prises par France Travail est le Médiateur régional de France Travail.
Le Défenseur des droits est également compétent pour effectuer une médiation obligatoire auprès de France Travail .
Le fait de saisir le médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux. Cela veut dire que la procédure de médiation obligatoire ne vous prive pas de la possibilité de saisir le juge administratif en cas d’échec.
Si vous faites un recours contentieux sans avoir demandé une médiation obligatoire, le juge rejettera le recours et transmettra le dossier au médiateur compétent.
Si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation, cela n’entraînera pas une nouvelle interruption du délai de recours.
Vous ne devez pas payer lorsque la médiation est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Accord contraire des parties
Raisons d’ordre public liées à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’intégrité d’une personne
Nécessité de connaître le contenu de l’accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre
Le médiateur écoute d’abord les arguments de chaque partie.
Ensuite, il organise un dialogue entre vous et l’administration, pour essayer de trouver une solution amiable.
La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les 3 cas suivants :
La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.
Si un accord est trouvé, l’administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable pour vous.
Si les discussions n’aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.
- La médiation dans les litiges administratifs
Source : Conseil d’État - Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : article L114-1
Médiation ordonnée par le Conseil d’État - Code de justice administrative : articles L213-1 à L213-4
Définition et missions du médiateur (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) - Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6
Médiation à l’initiative des parties (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) - Code de justice administrative : articles L213-7 à L213-10
Médiation à l’initiative du juge (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) - Code de justice administrative : article R114-1
Médiation ordonnée par le Conseil d’État - Code de justice administrative : articles R213-1 à R213-3
Qualité du médiateur - Code de justice administrative : article R213-4
Médiation à l’initiative des parties - Code de justice administrative : articles R213-5 à R213-9
Médiation à l’initiative du juge - Code de justice administrative : articles R213-10 à R213-13
Médiation préalable obligatoire, procédure - Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
Médiation préalable obligatoire, principe - Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Médiation obligatoire, champ d’application - Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale
Médiation obligatoire, agents du ministère de l’Éducation nationale