PACS

Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale pour suivre une formation.

Les formations ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement sont les suivantes :

• Formation d’intégration et de professionnalisation

• Formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent

• Apprentissage de la langue française

Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.

La prise en charge dépend du type de formation.

Vos frais de transport peuvent vous être remboursés si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Vous vous présentez aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel

• Les épreuves se déroulent hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale

Les frais de transport sont pris en charge au titre du déplacement entre le lieu de l’épreuve et votre résidence administrative ou votre résidence familiale.

Ces frais ne sont pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut y avoir une exception à cette règle si vous êtes convoqué aux épreuves d’admission d’un concours.

Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.

Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour les besoins du service, muni d’un ordre de mission, hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.

Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.

Des avances sur le remboursement des frais peuvent vous être accordées si vous en faites la demande.

Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l’agent.

Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.

En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de  20 € par repas. Si l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu’il a réellement dépensé.

En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l’agent, le remboursement reste toutefois plafonné à  20 € .

Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.

Les frais d’hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.

Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d’hébergement est de  150 € par jour, quel que soit le lieu de formation.

Si l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu’il a réellement dépensé.

Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.

Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.

Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.

Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l’agent.

Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.

En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de  20 € par repas. Si l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu’il a réellement dépensé.

En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l’agent, le remboursement reste toutefois plafonné à  20 € .

Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.

Les frais d’hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.

Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d’hébergement est de  150 € par jour, quel que soit le lieu de formation.

Si l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu’il a réellement dépensé.

Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.

Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous vous rendez aux convocations d’une commission, d’un conseil, d’un comité ou d’un autre organisme consultatif dans lequel vous siégez ( CAP , comité social, …)

• Vous effectuez des déplacements temporaires demandés par cet organisme consultatif auquel vous appartenez

Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.

Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l’agent.

Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.

En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de  20 € par repas. Si l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu’il a réellement dépensé.

En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l’agent, le remboursement reste toutefois plafonné à  20 € .

Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.

Les frais d’hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.

Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d’hébergement est de  150 € par jour quel que soit le lieu de formation.

Si l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu’il a réellement dépensé.

Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.

Une délibération peut fixer les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une commune, dotée ou non de transports en commun, ouvrant droit au versement d’une indemnité forfaitaire de 615 € maximum.

Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.

Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale pour suivre une formation initiale ou une formation continue.

La ville de Paris et les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent une seule et même commune. Les communes faisant partie d’une même agglomération urbaine multicommunale constituent également une seule et même commune.

La prise en charge dépend du type de formation.

Vos frais de transport peuvent vous être remboursés si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous vous présentez aux épreuves d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel

• Les épreuves se déroulent hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale

Les frais de transport sont pris en charge au titre du déplacement entre le lieu de l’épreuve et la résidence administrative ou la résidence familiale.

Ces frais ne sont pris en charge que pour un aller-retour par période de 12 mois consécutifs.

Ils sont pris en charge dans la limite du prix du billet de train en 2^e classe.

Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour les besoins du service, muni d’un ordre de mission, hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.

La ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituant une seule et même commune.

Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de  20 € par repas.

Vos repas sont pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise :

• entre 11h et 14h, pour le repas de midi,

• entre 18h et 21h, pour le repas du soir.

L’indemnité de repas n’est pas attribuée en cas de repas fourni gratuitement.

Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

L’hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d’hébergement est réduite de :

• 10 % à partir du 11^me jour,

• 20 % à partir du 31^me jour.

Si vous partez en mission dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de  20,00 € par repas et vos frais d’hébergement à hauteur de 90 € (y compris le petit déjeuner) par jour.

L’hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d’hébergement est réduite de :

• 10 % à partir du 11^me jour,

• 20 % à partir du 31^me jour.

Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.

La ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituant une seule et même commune.

Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de  20 € par repas.

Vos repas sont pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise :

• entre 11h et 14h, pour le repas de midi,

• entre 18h et 21h, pour le repas du soir.

L’indemnité de repas n’est pas attribuée en cas de repas fourni gratuitement.

Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

L’hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en intérim pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d’hébergement est réduite de :

• 10 % à partir du 11^me jour,

• 20 % à partir du 31^me jour.

Si vous partez en intérim dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de  20,00 € par repas et vos frais d’hébergement à hauteur de 90 € (y compris le petit déjeuner) par jour.

L’hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en intérim pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d’hébergement est réduite de :

• 10 % à partir du 11^me jour

• 20 % à partir du 31^me jour

Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous vous rendez aux convocations d’une commission, d’un conseil, d’un comité ou d’un autre organisme consultatif dans lequel vous siégez ( CAP , comité social, …)

• Vous effectuez des déplacements temporaires demandés par cet organisme consultatif auquel vous appartenez

Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de  20 € par repas.

Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

Si vous vous déplacez au sein d’une même commune pour les besoins du service, vos frais de transport peuvent être pris en charge uniquement si la commune concernée dispose de transports en commun.

Les déplacements concernés sont ceux effectués à l’intérieur du territoire :

• de votre commune de résidence administrative,

• de votre commune de résidence familiale,

• de la commune où vous êtes en déplacement temporaire (en mission, en intérim).

La ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituant une seule et même commune.

Vos frais de transport sont pris en charge sur la base du tarif, ou si vous vous déplacez fréquemment, de l’abonnement, le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.