PACS
Publié le – Mis à jour le
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (Formulaire 15507)
Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l’un des impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties
La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.