PACS

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le  SNPC  concernant votre permis, notamment le solde de points .

Il s’agit notamment des autorités et personnes suivantes :

• Agent d’administration centrale placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur, chargé de l’enregistrement des informations sur le permis de conduire

• Agent de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

• Autorité judiciaire (magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)

• Magistrat administratif pour l’instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire

• Officier de police judiciaire dans le cadre de l’exécution d’une ordonnance juridictionnelle ou d’une enquête de flagrance

• Préfet

• Agent placé sous l’autorité du préfet, chargé de l’inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire

• Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers

• Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route

• Agent placé sous l’autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.

Selon l’identité de la personne ou de l’autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l’accès à l’information se fait sur consultation du  SNPC  ou sur demande adressée au préfet.

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont un accès limité aux informations du  SNPC  concernant l’existence, la catégorie et la validité de votre permis.

Il s’agit des autorités et personnes suivantes :

• Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire

• Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l’identification des auteurs de certaines infractions au code la route

• Agent d’un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers

• Agent d’une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu’elle emploie comme conducteur

• Autorité d’un pays de de l’Union Européenne pour l’authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur.

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s’il est valide, et quelles catégories vous avez :

• Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l’emploi de chauffeur

• Entreprise d’assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d’assurance automobile.