PACS

Vous êtes concerné si vous êtes en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale ).

Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

• Dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.)

• Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

Vous devez pouvoir justifier de ressources d’au moins  615 €  par mois.

Cette condition ne s’applique pas si vous avez réussi le concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’État.

Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La démarche se fait uniquement en ligne :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous pouvez consulter à tout moment l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d’éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d’empreintes (si elle n’a pas déjà été effectuée).

• Visa de long séjour en cours de validité ou un titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Inscription produite par l’établissement d’enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d’enseignement supérieur) ou préinscription

• Si vous demandez une carte de séjour “étudiant – programme de mobilité” : tout document produit par l’établissement justifiant que votre cursus relève d’un programme de mobilité au sein de l’Union européenne

• Relevés de notes de l’année écoulée

• Dernier diplôme obtenu en France

• Attestation de réussite délivrée par l’établissement

• Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour “étudiant concours” ) qui doivent être d’au moins  615 €  par mois :

  • Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation

  • Si vous êtes boursier dans votre pays d’origine : attestation de bourse de l’organisme payeur du pays d’origine précisant le montant et la durée de la bourse

  • Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie

  • Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d’identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant de 615 € / mois)

  • Si vous avez les ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant.

  En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

 Modèle de contrat d’engagement à respecter les principes de la République 

Ministère chargé de l’intérieur

• Si vous n’avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :

  • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas) ou, sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, etc.)

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de  75 € par timbres fiscaux.

La carte est valable 1 an et renouvelable.

Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire étudiant , vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle étudiant .

Sa durée est égale au nombre d’années restant à courir dans le cycle d’études dans lequel vous êtes inscrit.

Par exemple, si vous avez terminé votre 1^re année de licence en France, vous recevrez une carte valable 2 ans.

Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu’à l’obtention de votre diplôme d’ingénieur par exemple).

Vous devez respecter les 2 conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant , c’est-à-dire :

• Être inscrit dans un établissement (public ou privé) d’enseignement ou de formation initiale

• Et justifier de ressources mensuelles au moins égales à  615 € .

Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L’ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.

Pour évaluer le caractère réel et sérieux de vos études, les critères suivants seront notamment vérifiés :

• Assiduité

• Résultats aux examens

• Diplômes obtenus

• Explications fournies en cas de changement de cursus.

La démarche se fait uniquement en ligne :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous pouvez consulter à tout moment l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d’éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d’empreintes (si elle n’a pas déjà été effectuée).

Documents à fournir

• Titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Inscription produite par l’établissement d’enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d’enseignement supérieur) ou préinscription

• Relevés de notes de l’année écoulée

• Dernier diplôme obtenu en France

• Attestation de réussite délivrée par l’établissement

• Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour “étudiant concours” ) qui doivent être d’au moins  615 €  par mois :

  • Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation

  • Si vous êtes boursier dans votre pays d’origine : attestation de bourse de l’organisme payeur du pays d’origine précisant le montant et la durée de la bourse

  • Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie

  • Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d’identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant de 615 € par mois)

  • Si vous avez des ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant

  En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

 Modèle de contrat d’engagement à respecter les principes de la République 

Ministère chargé de l’intérieur

Vous devez régler  75 € ( 50 € de taxe +  25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.