Permis de construire

Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le fonds de dotation a pour objet :

• de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)

• ou d’aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d’intérêt général en lui accordant des financements.

Il peut s’agir d’une œuvre ou d’une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La création du fonds de dotation fait l’objet d’une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.

Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au  JOAFE  à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique du fonds de dotation, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication .

Ce document est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation. La publication au JOAFE est gratuite.

Informations nécessaires

La demande de création doit contenir les informations suivantes :

• Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation 

• Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, lieux de naissance, profession, domicile et nationalité)

• Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)

Documents nécessaires

Le dossier de déclaration comprend les pièces suivantes :

• Formulaire de demande de publication au JOAFE

• Statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner le nom et l’adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé

• Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité.

Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d’au moins  15 000 € .

Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.

Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1^re fois, par le ou les fondateurs.

Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration.

Le fonds publie dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice ses comptes annuels. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse  10 000 € en fin d’exercice.

Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse  10  000 € par an.

Lorsque les donations du fonds sont supérieure à  1 000 000 € , le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d’administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d’investissement et d’en assurer le suivi.

Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice un rapport d’activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

Le rapport annuel d’activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :

• Liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions intégrant les informations suivantes (dénomination, adresse du siège social, mail, coordonnées téléphoniques, nature des redistributions et leurs montants)

• Indication que le fonds bénéficie directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un É tat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France

• Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités

Le préfet peut suspendre l’activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation, et ce, jusqu’à la transmission des documents précités. À défaut de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire (saisine du juge).

Les ressources du fonds sont constituées des sommes suivantes :

• Revenus des dotations (le fonds ne peut pas disposer, ni consommer ses dotations en capital, sauf si les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée)

• Produits des activités autorisées par les statuts

• Produits des rétributions pour service rendu.

Le fonds peut faire appel à la générosité publique.

Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Il doit également présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une personne physique ou morale étrangère.

Ces éléments doivent être publiés au plus tard le 30 juin de l’année qui suit au  JOAFE .

Pour ce faire, le fonds de dotation peut utiliser le service en ligne suivant :

Lorsqu’il est alimenté par des dons issus de la générosité publique, le fonds établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cette dernière comporte le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Le fonds de dotation doit également transmettre, chaque année en préfecture, un rapport d’activité, le rapport du commissaire aux comptes et toute déclaration préalable de campagnes d’appel public à la générosité.

Ces éléments peuvent être communiqués à la préfecture via le service en ligne mis en place par la direction légale de l’information administrative (Dila).

Si le préfet constate des dysfonctionnements, il peut décider, après mise en demeure non suivie d’effet, de suspendre l’activité du fonds pendant 6 mois maximum. Il doit en avertir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le commissaire aux comptes et les établissements bancaires.

À défaut de régularisation, le juge peut être saisi pour que le fonds de dotation soit dissout.

Les modifications statutaires et les changements dans l’administration du fonds de dotation font l’objet d’une déclaration à la préfecture du département de son siège social.

La déclaration doit être faite dans les 3 mois.

Le dossier comprend les pièces suivantes :

• Formulaire de demande de publication au JOAFE

• Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts)

• Décision de l’organe délibérant.

Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au  JOAFE  à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). La publication au JOAFE est gratuite.

La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :

• En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée

• Par décision des membres

• Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l’objet du fonds de dotation.

Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.

La dissolution doit être déclarée en préfecture et publiée au  JOAFE . La publication au JOAFE est gratuite.

Le formulaire est transmis par la préfecture à la Dila pour publication au JOAFE.

Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique.