Permis de construire
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Faire appel devant le Conseil d’État
Le Conseil d’État joue le rôle de juge d’appel en lieu et place de la cour administrative d’appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s’agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité d’un acte administratif et la sauvegarde d’une liberté fondamentale (si la décision a été prise selon la procédure d’urgence). Nous vous présentons les informations à connaître.
Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
Décisions portant sur la légalité d’un acte relevant de la compétence du juge administratif (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)
Décisions prises en matière de référé “liberté”
L’appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d’appel.
Mais, pour certaines décisions, l’appel doit être fait devant le Conseil d’État.
Il s’agit des décisions suivantes :
Le recours en appel n’est pas suspensif.
La décision qui fait l’objet du recours doit donc s’appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l’appel est suspensif.
Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l’exécution de la décision qui fait l’objet du recours, dans l’attente de son jugement.
Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)
Exposé des faits (la date de décision, l’identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours
Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)
Exposé des faits (la date de décision, l’identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)
Exposé des faits (la date de décision, l’identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
En principe, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.
Dans les cas où le recours à un avocat est obligatoire, cela est précisé dans la notification de la décision contre laquelle vous voulez faire appel.
Si vous devez prendre un avocat, il faut choisir un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ).
Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
L’appel est introduit via une demande écrite qui s’appelle requête.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête doit être déposée au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.
L’appel est introduit via une demande écrite qui s’appelle requête.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
La requête doit être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.
L’appel est introduit via une demande écrite qui s’appelle requête.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Il peut varier en fonction de la nature de la décision et en fonction de la distance géographique entre votre lieu de résidence et le siège de la juridiction d’appel.
Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d’élections, le délai est d’1 mois et, en matière de référé-liberté, le délai est de 15 jours.
Vous devez faire appel dans les 3 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d’élections, le délai est de 2 mois et, en matière de référé, le délai est d’1 mois et 15 jours.
Vous devez faire appel dans les 4 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d’élections, le délai est de 3mois et, en matière de référé, le délai est de 2 mois et 15 jours.
Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d’avocat, etc…)
Arguments à l’appui de la requête d’appel
Arguments de la partie adverse
Questions juridiques soulevées par le litige
Élément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)
Le Conseil d’État examine une nouvelle fois l’affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d’abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l’affaire.
Instruction
L’instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l’affaire, notamment :
Pendant l’instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
Le Conseil d’État peut aussi organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction.
La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent vous permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l’appui de la requête.
Décision
Une fois que l’instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d’audience pour juger l’affaire.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l’audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
À la fin des débats à l’audience, l’affaire est mise en délibéré.
La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous être notifiée quelques temps après l’audience. En matière de référé “liberté”, le juge doit statuer dans les 48 heures.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l’objet d’un appel. Mais elle peut être contestée par l’un des recours suivants :
Agir en justice contre l’administration
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Source : Conseil d’État - Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État - Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : article L523-1
Délai pour faire appel en matière de référé - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine du Conseil d’État via l’application Télérecours - Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d’appel augmenté en outre-mer et à l’étranger (article R421-7) - Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4
Représentation des parties devant le Conseil d’État - Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
Audience - Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Délai d’appel (article R811-2), demande de sursis à exécution (article R811-15) - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions