Permis de construire

La donation ou le legs s’effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée.

La donation s’effectue du vivant du donateur, le legs s’effectue par testament.

Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c’est-à-dire sans contrepartie).

Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, sont les suivants :

• Associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

• Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs

• Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations

• Associations et fondations reconnues d’utilité publique

• Associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle

• Unions agréées d’associations familiales

Une association qui n’a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l’une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Statuts de l’association

• Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants

• Budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création

• Tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donations et des legs

• Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’associations cultuelles

3 hypothèses sont envisageables par la suite :

• Le préfet rend une décision favorable. Elle est valable 5 ans.

• Le préfet envisage de répondre défavorablement. Il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.

• L’association n’obtient pas de réponse dans les 4 mois qui suivent sa demande. Le silence de l’administration vaut constatation implicite que l’association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.

Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l’association a son siège.

Donation

Lorsqu’il s’agit d’une donation, c’est à l’association bénéficiaire elle-même d’effectuer la déclaration.

Legs

Lorsqu’il s’agit d’un legs, c’est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l’association bénéficiaire.

La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de l’acte notarié ou du testament

• Copies des statuts de l’association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au  JOAFE 

• Justification de l’acceptation de la donation ou du legs et s’il y a lieu, justification de l’aptitude de l’association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet

• Budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création

• Tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donation ou des legs

• Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle.

Lorsque le préfet envisage de s’opposer à l’acceptation de la donation ou du legs, il en informe l’association (ou le notaire) et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.

À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l’association, de s’opposer ou non à l’acceptation de la donation ou du legs. En cas d’opposition, sa décision est motivée.

L’absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d’opposition à l’acceptation de la donation ou du legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.

Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d’utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit ).

Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 € , le taux applicable est de 35 % . Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 % .

Pour les autres associations (non reconnues d’utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 € .

Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s’agit des dons accordées à certaines associations reconnues d’utilité publique :

• Établissements publics ou reconnus d’utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

• Établissements publics charitables, aux mutuelles et organismes soutenant des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, la défense de l’environnement naturelle, ou la protection des animaux

• Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.

Certaines associations qui ont la personnalité morale (c’est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d’agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent un des cas suivants :

• Œuvres d’art destinés à faire partie d’une collection, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits

• Associations déclarées depuis au moins trois ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)

• Donations d’argent ou de biens immobiliers pour permettre l’achat d’œuvres d’art, de monument ou d’objets à caractère historique

• Donations ou legs à des associations cultuelles

L’administration fiscale accepte d’exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.

Toute association qui bénéficie d’au moins  153 000 € de dons et legs de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :

• faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,

• et publier ses comptes annuels au  JOAFE .

Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l’organe délibérant statutaire.

Cette publication est gratuite.

Ces documents sont consultables gratuitement par le public.