Permis de construire

Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l’accueil de son enfant dans une  Mam  peut autoriser l’assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.

Elles doivent exercer dans la même  Mam .

Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

• Délégation d’accueil prévue dans le contrat de travail de l’assistante maternelle

• Accord de chaque assistante maternelle auquel l’accueil de l’enfant peut être délégué annexé au contrat de travail

• Fourniture d’une copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante à l’assistante maternelle qui accepte une délégation

L’assistante maternelle qui accepte une délégation d’accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Ne pas accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément

• Assurer le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail

• Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l’accueil est délégué