Permis de construire
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Mineur auteur d’infraction
- La justice des mineurs
Source : Ministère chargé de la justice - Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
Source : Ministère chargé de la justice - Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Source : Ministère chargé de la justice