Permis de construire
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Demande de remboursement d’un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours (Modèle de document)
Permet d’obtenir du vendeur d’un bien ou d’une prestation de service le remboursement de l’acompte versé dès la signature du contrat mais avant l’expiration du délai de rétractation.