Permis de construire

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :

• Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu’intérimaire au cours des 18 derniers mois

• Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l’entreprise de travail temporaire ou groupe d’entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d’ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

Si vous êtes en  CDI , les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Il n’y pas de condition d’ancienneté si vous bénéficiez de l’obligation d’emploi, c’est-à-dire si vous vous trouvez notamment dans l’une des 7 situations suivantes :

• Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH)

• Vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et touchez une rente

• Vous touchez une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d’au moins 2/3

• Vous êtes un ancien militaire (et assimilé) et touchez une pension militaire d’invalidité

• Vous êtes sapeur-pompier volontaire et touchez une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service

• Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Il n’y a pas de condition d’ancienneté non plus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude

• Vous n’avez pas suivi d’action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.

Enfin, il n’y a pas de condition d’ancienneté si vous avez connu 24 mois (2 ans) avant votre demande de formation :

• Soit une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle

• Soit une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle ou une absence au travail d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

• Date du début de l’action de formation

• Désignation et la durée de cette formation

• Nom de l’organisme qui en est responsable

• Intitulé et la date de l’examen concerné

Vous devez obtenir une autorisation d’absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté.

Il varie selon la durée du congé.

L’entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Elle peut accepter la formation, mais elle peut aussi la refuser ou la différer.

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée association Transitions Pro – compétente, du lieu de résidence principale ou du lieu de travail.

Cette démarche est effectuée :

• Pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande)

• Et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d’un PTP.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d’un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

Si vous avez déjà bénéficié d’un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise , avant de pouvoir bénéficier d’un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et il ne peut pas être supérieur à 6 ans.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n’est pas le même selon votre lieu d’habitation.