Permis de construire
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Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement (Formulaire 15036*01)
Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement.