Certificat d’urbanisme

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :

• Ses 2 parents sont décédés

• Ses parents font l’objet tous les 2 d’un retrait de l’autorité parentale

• Il n’a ni père, ni mère

Vous pouvez demander l’ouverture d’une tutelle dans les cas suivants :

• Les 2 parents du mineur sont décédés

• Les 2 parents du mineur ne sont pas en mesure de veiller sur lui

La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15457 :

Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :

• Votre identité et votre domicile

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c’est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger

• Identité, domicile et degré de parenté ou lien d’attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille

La demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice :

• Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d’identité du mineur

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du mineur

• Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)

• Copie intégrale de l’acte de décès des parents en original

• Justificatif de domicile du mineur ou attestation d’hébergement du demandeur

• Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l’actif

• Justificatif de l’organisme versant le capital (éventuellement)

• Copie de l’ouverture d’un compte bloqué pour l’enfant mineur

Vous devez la déposer ou l’envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

Le juge constitue un conseil de famille d’au moins 4 membres, choisis en fonction de l’intérêt de l’enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.

Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside.

Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :

Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

Si ce n’est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).

S’il n’y a pas d’ascendant ou personne de l’entourage de l’enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.

Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d’une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l’autre branche.

Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.

Le tuteur est chargé d’assurer la protection du mineur (il exerce l’autorité parentale sur l’enfant, le représente dans l’exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou les 2.

Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

Le tuteur doit obtenir l’accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d’un bien immobilier).

La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent

• cette délibération

• ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.

Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille).

Cette action est possible s’il les juge responsables du dommage résultant d’une faute quelconque commise dans l’exercice de leur fonction.