Certificat d’urbanisme

Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculé ainsi :

Revenu annuel moyen x Taux de la pension x (Votre durée d’assurance à l’Assurance retraite / Durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein)

Votre revenu annuel moyen est la moyenne des salaires bruts sur lesquels vous avez cotisé à l’Assurance retraite pendant les 25 années les plus avantageuses de votre carrière.

Si vous avez travaillé moins de 25 ans, votre revenu annuel moyen est égal à la moyenne de vos salaires bruts durant ces années de travail.

Tous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires) et les indemnités journalières de maternité sont pris en compte pour le calcul du revenu annuel moyen.

Les montants en francs sont convertis en euros et arrondis au centime d’euro le plus proche.

Vos revenus annuels sont revalorisés en appliquant les  coefficients de revalorisation  en vigueur au moment de votre départ en retraite.

Avant revalorisation, les revenus perçus à partir de 2005 sont limités au  plafond de sécurité sociale .

La durée d’assurance retraite est l’ensemble des trimestres retenus par les caisses de retraite.

La durée d’assurance retenue par l’Assurance retraite comprend notamment les périodes suivantes :

• Les périodes au cours desquelles vous avez cotisé à l’Assurance retraite (trimestres d’assurance). Le  salaire permettant de valider 1 trimestre  est revalorisé chaque année

• Les périodes d’interruption d’activité qui sont assimilées à des trimestres d’assurance (périodes de maladie, de longue maladie ou d’accident de travail, congé de maternité, périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d’invalidité, périodes de chômage, périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1^er mars 2020, périodes de service national)

• Les périodes de salariat pour lesquelles l’Assurance retraite ne dispose pas du justificatif de vos cotisations mais validées au vu des preuves que vous fournissez, généralement vos bulletins de salaire (périodes validées par présomption)

• Les trimestres d’assurance accordés gratuitement notamment pour enfant

Rappel

Une année ne peut comporter que 4 trimestres.

Votre durée d’assurance retraite figure sur votre relevé de carrière (ou relevé de situation individuelle ).

Vous pouvez consulter et télécharger votre relevé de carrière dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.

La durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie selon votre date de naissance :

Le taux appliqué à votre revenu annuel moyen est  50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein. C’est notamment le cas si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

• Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé, tous régimes confondus, pour avoir droit à une retraite à taux plein

• Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres, tous régimes confondus

En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, tous régimes confondus, le taux de  50 % est réduit de  0,625 % par trimestres manquant dans la limite de 20 trimestres.

Cette réduction s’appelle la décote.

Dans certains cas, le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif .

Vous avez droit au minimum contributif si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous bénéficiez d’une retraite de l’Assurance retraite à taux plein

• Vous avez demandé toutes vos retraites à l’ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, auprès desquels vous avez des droits

• Le montant total de ces retraites ne dépasse pas 1 367,51 €

Le minimum contributif vous est automatiquement accordé si vous remplissez ces conditions pour en bénéficier.

Il y 3 cas de figure :

• 1^er cas : vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et tous ces trimestres sont cotisés, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 10 513,61 € brut par an, soit 876,13 € brut par mois

• 2^e cas : vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein mais tous ces trimestres ne sont pas cotisés.

  • Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 8 796,38 € brut par an, soit 733,03 € brut par mois

  • Si vous avez plus de 120 trimestres cotisés, le montant de 733,03 € brut par mois est majoré en fonction de votre nombre de trimestres cotisés par rapport à votre nombre de trimestres total

  Par exemple, si vous êtes né en 1962 et partez à la retraite avant 67 ans en ayant les 169 trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein mais seulement 135 trimestres cotisés, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 733,03 € + [( 876,13 € – 733,03 € ) x 135 / 169] = 847,34 € brut par mois

• 3^e cas : vous partez à la retraite à 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, le montant de 733,03 € brut par mois est réduit en fonction de votre nombre de trimestres par rapport au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans

  Par exemple, si vous êtes né en 1962 et partez à la retraite à 67 ans en ayant seulement 140 trimestres, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 733,03 € x 140 / 169 = 607,24 € brut par mois

Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites au-delà de 1 367,51 € brut par mois.

En cas de dépassement, le minimum contributif est réduit de façon à ce que ce montant ne soit pas dépassé.

Le montant de votre pension de retraite versée par l’Assurance retraite ne peut pas dépasser 50 %  du plafond de la Sécurité sociale applicable l’année de votre départ à la retraite.

Ainsi, si vous partez à la retraite en 2024, votre retraite ne peut pas dépasser 1 932,00 € brut par mois.

Toutefois, vous pouvez dépasser ce montant maximum si vous bénéficiez d’une surcote.

Votre pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :

• CSG et CRDS

• Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa)

Votre pension de retraite est revalorisée au 1^er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac.