Certificat d’urbanisme
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Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)
Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d’une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d’une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.
Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle est organisé le travail.
Le cycle peut être défini par service ou par fonction.
La durée du cycle peut aller de la semaine à l’année de façon à ce que la durée du travail soit de 35 heures hebdomadaires sur l’année.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle.
48 heures au cours d’une même semaine
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.
Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
Les représentants du personnel au comité social en sont immédiatement informés.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :
La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.
L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Vous devez bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes toutes les 6 heures.
Si vous effectuez des heures supplémentaires, vous devez bénéficier, comme tout agent, d’un repos quotidien de 11 heures minimum.
Vous devez également bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures comprenant en principe le dimanche.
Si vous êtes soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l’objet d’un repos compensateur d’une durée égale ou d’une indemnisation horaire.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Temps de travail dans la fonction publique
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Article 1 - Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État
Articles 3, 4 - Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Articles 1, 4 - Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d’État (FPE)
Articles 4, 6, 7