Certificat d’urbanisme
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Reclassement pour inaptitude physique d’un contractuel
Si vous êtes inapte à reprendre votre emploi à la suite d’un arrêt de travail, vous pouvez être reclassé sur un nouvel emploi adapté à votre état de santé. Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique. Nous vous présentons cette procédure.
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
À la fin d’un arrêt de travail pour raison de santé, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à reprendre l’emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail, vous pouvez demander à être reclassé sur un autre emploi adapté à votre état de santé.
Le reclassement pour inaptitude physique peut intervenir à la fin d’un congé de maladie, de grave maladie ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Vous pouvez être reclassé pour inaptitude physique que vous soyez en CDI ou en CDD .
Si vous êtes en CDD, votre demande de reclassement doit être formulée avant la fin de votre contrat. Votre reclassement n’a pas pour effet de vous maintenir en poste au-delà de la date de fin prévue de votre contrat.
Pour pouvoir bénéficier d’un reclassement pour inaptitude physique, vous devez avoir été recruté sur un emploi permanent, c’est-à-dire que vous ne devez pas avoir été recruté pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou sur un contrat de projet.
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l’hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Lorsque votre inaptitude définitive est établie, votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude physique.
Mais le licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement n’est pas possible.
La procédure est donc la suivante.
Entretien préalable à licenciement
Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous indique l’objet de l’entretien.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien, votre administration vous informe que vous pouvez faire une demande de reclassement.
La demande de reclassement doit se faire par écrit dans un délai déterminé que votre administration vous indique.
Au cours de l’entretien, votre administration vous indique dans quelles conditions les offres de reclassement vous seront présentées.
La commission consultative paritaire (CCP) est consultée sur le projet de décision de licenciement vous concernant.
Votre administration employeur porte à la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui empêchent éventuellement votre reclassement.
Notification du licenciement et demande de reclassement
Après consultation de la CCP, votre administration vous notifie votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre précise le motif de votre licenciement et la date à laquelle il doit intervenir.
La date de votre licenciement tient compte de vos congés annuels restant dus et d’un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté de services.
Le préavis est une période que votre administration doit respecter entre la date de notification de votre licenciement et la date de rupture de votre contrat.
La durée du préavis est la suivante :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
Pour déterminer la durée du préavis qui vous est applicable, votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de tous vos contrats, même interrompus, si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
La date de présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
La lettre de licenciement vous invite à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai égal à la moitié du délai de préavis.
Elle vous indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous seront adressées.
Vous pouvez renoncer à tout moment à votre préavis.
Vous êtes reclassé, au sein de la même administration, sur un emploi de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) que votre emploi précédent. Si cela n’est pas possible, vous pouvez être reclassé, avec votre accord, sur un emploi de catégorie inférieure.
L’emploi proposé est adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles.
Les propositions d’emploi tiennent compte des recommandations médicales.
Les offres de reclassement sont écrites et précises.
Si aucune offre de reclassement ne vous est proposée avant la fin de votre préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum dans l’attente d’un reclassement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Vous pouvez, à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois, renoncer à votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
En cas d’impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.
Si vous refusez une offre d’emploi, vous êtes licencié.
À la fin d’un arrêt de travail pour raison de santé, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à reprendre l’emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail, vous pouvez demander à être reclassé sur un autre emploi adapté à votre état de santé.
Le reclassement pour inaptitude physique peut intervenir à la fin d’un congé de maladie, de grave maladie ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Vous pouvez être reclassé pour inaptitude physique que vous soyez en CDI ou en CDD .
Si vous êtes en CDD, votre demande de reclassement doit être formulée avant la fin de votre contrat et votre reclassement n’a pas pour effet de vous maintenir en poste au-delà de la date de fin prévue de votre contrat.
Pour pouvoir bénéficier d’un reclassement pour inaptitude physique, vous devez avoir été recruté sur un emploi permanent, c’est-à-dire que vous ne devez pas avoir été recruté pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou sur un contrat de projet.
Congés annuels
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé à l’occasion de certains événements familiaux
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Lorsque votre inaptitude définitive est établie, votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude physique.
Mais le licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement n’est pas possible.
La procédure est donc la suivante.
Entretien préalable à licenciement
Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous indique l’objet de l’entretien.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien, votre administration vous informe que vous pouvez faire une demande de reclassement.
La demande de reclassement doit se faire par écrit dans un délai déterminé que votre administration vous indique.
Au cours de l’entretien, votre administration vous indique dans quelles conditions les offres de reclassement vous seront présentées.
La commission consultative paritaire (CCP) est consultée sur le projet de décision de licenciement vous concernant.
L’autorité territoriale porte à la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui empêchent éventuellement votre reclassement.
Notification du licenciement et demande de reclassement
Après consultation de la CCP, votre administration vous notifie votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre précise le motif de votre licenciement et la date à laquelle il doit intervenir.
La date de votre licenciement tient compte de vos congés annuels restant dus et d’un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté de services.
Le préavis est une période que votre administration doit respecter entre la date de notification de votre licenciement et la date de rupture de votre contrat.
La durée du préavis est la suivante :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Egale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
À partir de 2 ans |
2 mois |
Pour déterminer la durée du préavis qui vous est applicable, votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de tous vos contrats, même interrompus, si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
La date de présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
La lettre de licenciement vous invite à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai égal à la moitié du délai de préavis.
Elle vous indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous seront adressées.
Vous pouvez renoncer à tout moment à votre préavis.
Vous êtes reclassé, au sein de la même collectivité, sur un emploi de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) que votre emploi précédent. Si cela n’est pas possible, vous pouvez être reclassé, avec votre accord, sur un emploi de catégorie inférieure.
L’emploi proposé est adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles.
Les propositions d’emploi tiennent compte des recommandations médicales.
Les offres de reclassement sont écrites et précises.
Si aucune offre de reclassement ne vous est proposée avant la fin de votre préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum dans l’attente d’un reclassement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Vous pouvez, à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois, renoncer à votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
En cas d’impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.
Si vous refusez une offre d’emploi, vous êtes licencié.
À la fin d’un arrêt de travail pour raison de santé, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à reprendre l’emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail, vous pouvez demander à être reclassé sur un autre emploi adapté à votre état de santé.
Le reclassement pour inaptitude physique peut intervenir à la fin d’un congé de maladie, de grave maladie ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Vous pouvez être reclassé pour inaptitude physique que vous soyez en CDI ou en CDD .
Si vous êtes en CDD, votre demande de reclassement doit être formulée avant la fin de votre contrat et votre reclassement n’a pas pour effet de vous maintenir en poste au-delà de la date de fin prévue de votre contrat.
Pour pouvoir bénéficier d’un reclassement pour inaptitude physique, vous devez avoir été recruté sur un emploi permanent, c’est-à-dire que vous ne devez pas avoir été recruté pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou sur un contrat de projet.
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l’hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé pour formation professionnelle
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Lorsque votre inaptitude définitive est établie, votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude physique.
Mais le licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement n’est pas possible.
La procédure est donc la suivante.
Entretien préalable à licenciement
Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous indique l’objet de l’entretien.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien, votre administration vous informe que vous pouvez faire une demande de reclassement.
La demande de reclassement doit se faire par écrit dans un délai déterminé que votre administration vous indique.
Au cours de l’entretien, votre administration vous indique dans quelles conditions les offres de reclassement vous seront présentées.
La commission consultative paritaire (CCP) est consultée sur le projet de décision de licenciement vous concernant.
Votre administration employeur porte à la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui empêchent éventuellement votre reclassement.
Notification du licenciement et demande de reclassement
Après consultation de la CCP, votre administration vous notifie votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre précise le motif de votre licenciement et la date à laquelle il doit intervenir.
La date de votre licenciement tient compte de vos congés annuels restant dus et d’un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté de services.
Le préavis est une période que votre administration doit respecter entre la date de notification de votre licenciement et la date de rupture de votre contrat.
La durée du préavis est la suivante :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
Pour déterminer la durée du préavis qui vous est applicable, votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de tous vos contrats, même interrompus, si l’interruption n’a pas dépassé 4 mois e si elle n’est pas due à une démission de votre part.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
La date de présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
La lettre de licenciement vous invite à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai égal à la moitié du délai de préavis.
Elle vous indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous seront adressées.
Vous pouvez renoncer à tout moment à votre préavis.
Vous êtes reclassé, au sein du même établissement, sur un emploi de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) que votre emploi précédent. Si cela n’est pas possible, vous pouvez être reclassé, avec votre accord, sur un emploi de catégorie inférieure.
L’emploi proposé est adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles.
Les propositions d’emploi tiennent compte des recommandations médicales.
Les offres de reclassement sont écrites et précises.
Si aucune offre de reclassement ne vous est proposée avant la fin de votre préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum dans l’attente d’un reclassement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Vous pouvez, à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois, renoncer à votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
En cas d’impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.
Si vous refusez une offre d’emploi, vous êtes licencié.
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-2 (IV – dernier alinéa), 17 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 13, 39-5 (dernier alinéa) - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 17-1, 17-2