Certificat d’urbanisme
Publié le – Mis à jour le
Demandes en ligne d’autorisation ou d’avis à la Cnil (Service en ligne)
Permet de faire les démarches suivantes en ligne :
Déclaration normale d’un fichier
Demande d’autorisation pour un traitement de données sensibles
Demande d’avis
Demande d’autorisation recherche médicale
Demande d’autorisation évaluation des pratiques de soins