Certificat d’urbanisme

Publié le – Mis à jour le

Demande de taux personnalisé et/ou d’acomptes de prélèvement à la source (Formulaire 15944)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15944 

Permet d’effectuer les demandes suivantes :

  • Taux personnalisé de prélèvement à la source

  • Acomptes de prélèvement à la source

Formulaire uniquement en français.