Certificat d’urbanisme

Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :

• Traduire votre nom s’il peut l’être

  Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté.

  Par exemple, Dos Santos en Dessaint.

• Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française

  Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance.

  Par exemple, Fayad en Fayard.

• Reprendre le nom français d’un ascendant français

• Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d’origine dans le cas d’une réintégration

Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :

• Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français

  En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser.

  Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne.

  Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français.

  Par exemple, Antonia en Adrienne.

• Ajouter un prénom français à votre prénom étranger

  Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d’origine.

  Par exemple : Ahmed devient Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.

• Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français

  Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.

• Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.

  Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.

• Inverser les prénoms

  Cette opération est acceptée uniquement s’il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms.

  Ce prénom français doit être placé en 1^ère position.

La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration.

Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.

Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.

Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l’enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.

Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n’avez pas communiqué d’email lors de la constitution de votre dossier).

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

L’extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.

Vos actes d’état civil sont automatiquement mis à jour.

La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.

En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d’état civil.

Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).

La décision de refus doit être motivée.

Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l’intérieur.

Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.

Le fait d’adresser un recours gracieux au ministère de l’intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.