Certificat d’urbanisme

C’est un défaut (appelé vice ) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l’usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.

Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur professionnel doit également vous accorder la garantie légale de conformité

Le vendeur professionnel peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d’une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu. Celles-ci vous sont remises avant la signature d’un contrat de vente de biens.

Le vendeur a également l’obligation, pour un produit ou un service numérique, d’insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :

• Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d’une clé 4G par exemple)

• Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)

• Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies 

• Le défaut doit être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat

• Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage

• Le défaut doit exister au moment de l’achat

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l’achat (c’est-à-dire à compter du jour de la vente).

C’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez demander l’avis d’un professionnel sur une question technique (on parle d’expertise amiable ). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Dans tous les cas, vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez y indiquer le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée.

Vous pouvez vous aider d’un modèle :

Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse…

Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :

• Soit garder le produit et demander une réduction du prix (on parle d’action estimatoire )

• Soit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente (on parle d’action rédhibitoire )

Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).

Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil auprès de Signal Conso :

Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l’une des solutions suivantes :

• Faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur

• Faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.

Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

• Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.