Certificat d’urbanisme

L’Arce s’adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d’emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi), dans les situations suivantes :

• Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d’entreprise

• Salarié privé d’emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Ce créateur ou repreneur d’entreprise doit s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise ont 2 options :

• Soit ils cumulent chaque mois leurs revenus non salariés avec une partie de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ,

• Soit ils optent pour l’Arce

Pour bénéficier de l’Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail

• Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

• Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Depuis le 1^erjuillet 2023, le montant de l’Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE.

Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l’Arce.

Le versement de l’Arce s’effectue en 2 fois :

• Le 1^er versement, égal à la moitié de l’aide, est effectué lorsque l’activité débute.

• Le 2^nd versement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, si le repreneur ou le créateur exerce toujours l’activité pour laquelle l’aide a été accordée.

Le demandeur d’emploi doit remplir une demande d’Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Il doit remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir par exemple d’un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises.

En cas de cessation d’activité de l’entreprise, il est possible de demander à bénéficier d’une reprise de ses droits. Les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés peuvent être versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d’emploi.

La partie restante des droits à l’Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d’ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.

Vous pouvez bénéficier d’une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• Vous exercez toujours l’activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l’Arce.

• Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce (au plus tôt à compter du 1^er juillet 2021).

• Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l’attribution de l’Arce

Cette reprise du versement de vos droits Are intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.