Certificat d’urbanisme

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être juré d’assises. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d’incapacité, d’incompatibilité professionnelle ou d’exclusion.

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes de nationalité française

• Vous êtes âgé d’au moins 23 ans

• Vous savez lire et écrire en français

Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment des personnes suivantes :

• Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit

• Personnes auxquelles ont été retirés certains droits civiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)

• Agents publics révoqués de leurs fonctions

• Personnes majeures protégées

La mission de juré est incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes :

• Membre du gouvernement

• Parlementaires (député ou sénateur)

• Magistrat

• Agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie en activité

Certaines personnes peuvent être exclues de la liste des jurés :

• Personnes proches de l’accusé, de son avocat ou de l’un des magistrats présents à la cour d’assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.)

• Personnes ayant participé à la procédure judiciaire (victime, interprète, témoin, etc.).

• Personnes qui, au cours des 5 dernières années, a participé à une session d’assises au sein du même département

Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d’assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en 4 étapes.

Il y a une cour d’assises par département.

Le maire d’une commune ou le maire désigné pour un groupement de communes fait un premier tirage au sort depuis les listes électorales.

Puis, il enlève les noms des personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit l’année du tirage.

Ensuite, le maire envoie un courrier postal aux électeurs figurant sur cette liste préparatoire. Ainsi, il leur indique qu’ils ont été tirés au sort pour être juré. Il leur précise également qu’ils peuvent faire une demande de dispense s’ils sont empêchés pour un motif grave.

Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d’assises.

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises affine les listes des jurés reçues par les différents maires.

Tout d’abord, la commission exclut de la liste reçue de chaque maire les personnes suivantes :

• Personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré

• Personnes qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d’exercer les fonctions de juré. Il lui appartient donc de décider si les personnes qui ont été tirées au sort peuvent être dispensées.

Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune (ou groupement de communes) la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Ces 2 listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.

Les maires doivent alerter la cour d’assises de tout changement qui affecte une des personnes retenues sur l’une des deux liste : décès, incapacité, incompatibilité ou exclusion.

Par principe, pour chaque session d’assises, 35 jurés titulaires et 10 jurés suppléants sont tirés au sort à partir de la liste annuelle précédemment établie.

Néanmoins, dans certaines cours d’assises (notamment celles de Paris, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, du Gard, de la Gironde, de la Guyane, de la Martinique, du Morbihan, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis, du Var, etc.), 45 jurés titulaires et 15 jurés suppléants sont tirés au sort.

Dans tous les cas, ces tirages sont publics.

Si vous êtes tiré pour être juré titulaire ou suppléant, le greffe de la cour d’assises vous convoque par courrier au moins 15 jours avant le début de la session d’assises. La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session d’assises, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.

Vous devez renvoyer, par courrier, le récépissé de cette convocation au greffe de la Cour d’assises.

La cour d’assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés d’assises (ou de 9 jurés devant la cour d’assises d’appel).

Une session d’assises permet de juger plusieurs affaires.

Pour chaque affaire, un dernier tirage au sort est effectué à l’ouverture du procès.

Si votre nom est tiré, vous êtes juré titulaire pour l’affaire en cours.

Néanmoins, l’accusé, son avocat ou l’avocat général peuvent s’opposer à ce que vous fassiez partie du jury d’assises. Dans ce cas, vous êtes récusé et ne pouvez pas être juré.

Les 6 premiers jurés non récusés forment le jury de jugement. S’il s’agit d’une affaire jugée en appel, ce sont les 9 premiers jurés qui forment le jury de jugement.

Des jurés supplémentaires sont tirés au sort pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).

En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d’assises, le greffier et l’avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous regardez un  film qui présente la fonction  que vous allez assumer.

Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l’issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats. Ainsi, vous exercez pleinement la fonction de juge.

Un premier vote porte sur la culpabilité de l’accusé et, s’il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine. Votre voix compte autant que celle des magistrats.

À la suite de ces délibérations, vos notes personnelles et vos bulletins de vote sont détruits.

En tant que juré, vous devez prêter serment et respecter les obligations suivantes :

• Être attentif lors des débats. Vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites et de poser des questions.

• Être impartial, c’est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester votre opinion

• Ne pas communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire

• Voter sur la culpabilité de l’accusé selon votre intime conviction

• Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d’être juré). En cas de non-respect du secret du délibéré, vous encourez une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

De manière générale, une session d’assises dure entre 15 jours et 3 semaines. Au cours d’une session, plusieurs affaires peuvent avoir lieu. Dès lors que vous êtes tiré au sort pour une affaire, vous obligé de siéger. Vous exercez vos fonctions de juré à temps plein.

En tant que juré d’assises, vous ne percevez pas de rémunération. Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités.