Certificat d’urbanisme

Locataire en place ou son époux(se)

Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.

Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.

Ascendant ou descendant du locataire en place

Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l’une des personnes suivantes :

• Soit un ascendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)

• Soit un descendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)

Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon qu’au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité :

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

• Être conforme aux normes minimales  d’habitabilité  et de  performance énergétique 

• Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)

Qui peut être à l’initiative de la mise en vente ?

La mise en vente du logement peut être à l’initiative :

• Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social

• Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans.

  Le locataire doit envoyer sa demande d’achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.

Prix de mise en vente

Le bailleur social fixe librement le prix de vente.

Information de l’acheteur

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l’acheteur :

• Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)

• Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années

• Liste des travaux d’amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social

• Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l’acquéreur

• Document précisant que l’acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1^re année suivant celle de la vente

• Lorsque l’immeuble est en copropriété, exemplaire de l’état descriptif de division de l’immeuble et règlement de copropriété

Le bailleur social doit informer l’acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

Clause de rachat du logement social

Le bailleur social est obligé d’inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l’acheteur est dans l’une des situations suivantes :

• Perte d’emploi

• Séparation (exemple : divorce)

• Problème de santé (sous certaines conditions)

Prêt à taux zéro (PTZ)

Vous pouvez financer en partie l’achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c’est-à-dire d’un prêt qui ne génère pas d’intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre  Adil  :

Modes d’achats particuliers

Le bailleur social peut vous proposer d’acheter votre logement dans le cadre d’un  contrat de location-accession  ou d’un contrat de  vente d’immeuble à rénover .

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre  Adil  :