Certificat d’urbanisme

Les travaux et dépannages concernés par l’obligation d’établir un devis préalable sont les suivants :

• Maçonnerie

• Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables

• Ramonage

• Isolation

• Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)

• Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)

• Couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage)

• Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)

• Plomberie, sanitaires

• Plâtrerie

• Peinture

• Vitrerie

• Miroiterie

• Revêtement de murs et de sols en tous matériaux

• Électricité

• Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations

• Entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance

• Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives

• Prestations de dératisation et désinsectisation

• Entretien et désinfection des vide-ordures

• Entretien des extincteurs

Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.

Le devis doit comporter les informations suivantes :

• Date de rédaction

• Nom et adresse de l’entreprise

• Nom du client

• Lieu d’exécution de l’opération

• Nature exacte des réparation à effectuer

• Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s’applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

• Taux horaire de main-d’œuvre  TTC 

• Modalités de décompte du temps estimé

• S’il y en a : frais de déplacement

• Somme globale à payer  HT  et  TTC  avec taux de TVA

• Durée de validité de l’offre

• Indication sur le devis : gratuit ou payant

• Coût du devis lorsqu’il est payant

Le devis peut être fait gratuitement ou être payant.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis.

Le client n’est engagé par le devis qu’à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de la sa volonté. Il doit ajouter la mention ” bon pour travaux ” ou ” bon pour accord ” au-dessus de sa signature sur le devis.

Si le client n’a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l’engage.

Il faut déterminer si l’argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S’il s’agit d’un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l’un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S’il s’agit d’arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l’argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

Si le client accepte un devis à la suite d’un démarchage, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter s’il le souhaite.

Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement.

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :

• Références de l’entreprise

• Nom et adresse du client

• Période ou date prévue pour le déménagement

• Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l’aller

• Date d’établissement du devis

• Indications sur le volume du mobilier

• Type de voyage : organisé ou spécial

• Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)

• Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l’état du mobilier

• Indications précises sur les modalités de paiement

• Responsabilité de l’entreprise et modalités de sa mise en jeu

• Procédure d’arbitrage

• Montant   HT  et  TTC  du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le devis est gratuit.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu’il est accepté par le client.

Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n’a pas signé le devis, mais qu’il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l’engage.

La situation est différente lorsque l’argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S’il s’agit d’un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l’un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S’il s’agit d’arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l’argent versé doublé doit être rendu au client.

Si le client accepte un devis à la suite d’un démarchage, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge ont l’obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d’achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.

Le devis est gratuit.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu’il est accepté par le client.

Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n’a pas signé le devis, mais qu’il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l’engage.

La situation est différente lorsque l’argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S’il s’agit d’un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l’un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S’il s’agit d’arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l’argent versé doublé doit être rendu au client.

Si le client accepte un devis à la suite d’un démarchage, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Le professionnel de santé proposant des prestations d’optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d’informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

• Éléments d’identification des organismes de prise en charge

• Nom, prénom, numéro d’assuré social, date de naissance et adresse du patient

• Si l’assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d’assuré social, date de naissance

• Nom, prénom, numéro d’identification  RPPS  du médecin prescripteur

• Date de la prescription

• Éléments permettant l’identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés 

• Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)

• Modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire

• Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance

• Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat

• Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l’origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un  modèle de devis  est mis à disposition.

Le devis est gratuit.

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu’il est accepté par le client.

Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n’a pas signé le devis, mais qu’il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l’engage.

La situation est différente lorsque l’argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S’il s’agit d’un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l’un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S’il s’agit d’arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l’argent versé doublé doit être rendu au client.

Si le client accepte un devis à la suite d’un démarchage, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Le professionnel de santé proposant des prestations d’appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d’informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

• Éléments d’identification des organismes de prise en charge

• Nom, prénom, n° d’assuré social, date de naissance et adresse du patient

• Si l’assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d’assuré social, date de naissance

• Nom, prénom, n° d’identification  RPPS  du médecin prescripteur

• Date de la prescription

• Éléments permettant l’identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés 

• Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)

• Modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire

• Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance

• Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat

• Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l’origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un  modèle de devis – APPLICATION/PDF – 1.4 MB  est mis à disposition.

Le devis est gratuit.

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu’il est accepté par le patient.

Le patient n’est engagé qu’à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le patient n’a pas signé le devis, mais qu’il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l’engage.

La situation est différente lorsque l’argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S’il s’agit d’un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l’un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S’il s’agit d’arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l’argent versé doublé doit être rendu au patient.

Si le client accepte un devis à la suite d’un démarchage, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l’ensemble des prestations est d’un montant supérieur ou égal à 100 €  TTC .

Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l’ensemble des prestations est inférieur à 100 €  TTC , le professionnel peut établir un devis à la demande du consommateur.

Le devis doit comporter les informations suivantes :

• Date de rédaction

• Durée de validité de l’offre

• Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services

• S’il y en a une, numéro de déclaration d’agrément ou d’autorisation du prestataire de services

• Nom et adresse du consommateur

• Lieu unique ou lieu d’intervention ou zone d’intervention indiqué par le consommateur

• Description de chaque prestation proposée

• Mode d’intervention proposé (prestataire, mandataire, mise à disposition, sous-traitance)

• Nombre d’heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n’est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)

• Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée

• Taux de TVA de chaque prestation

• Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire ( HT  et  TTC )

• Lorsqu’il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe ( HT  et  TTC )

Le devis est gratuit.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu’il est accepté par le client.

Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n’a pas signé le devis, mais qu’il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l’engage.

La situation est différente lorsque l’argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S’il s’agit d’un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l’un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S’il s’agit d’arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l’argent versé doublé doit être rendu au client.

Si le client accepte un devis à la suite d’un démarchage, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.

Le devis est obligatoire dans les cas suivants :

• Le prix du produit ou de la prestation ou de l’ensemble est supérieur ou égal à 500 €  TTC 

• Dans le cas d’une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale

• Le produit est réalisé sur mesure

Le devis doit comporter les informations suivantes :

• Date de rédaction du devis

• Durée de validité de l’offre

• Nom et adresse de l’entreprise qui propose le produit ou la prestation de services

• Nom et adresse du consommateur

• Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s’il est différent

• Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu’il y en a un

• Prix  TTC  de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente

• Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel

• Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale

• Montant pris en charge par les organismes d’assurance ou de protection sociale complémentaire

• Dispense de l’avance des frais

• Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est gratuit.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu’il est accepté par le client.

Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le client n’a pas signé le devis, mais qu’il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l’engage.

La situation est différente lorsque l’argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S’il s’agit d’un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l’un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S’il s’agit d’arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l’argent versé doublé doit être rendu au client.

Si le client accepte un devis à la suite d’un démarchage, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est supérieur ou égal à 300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire.

Dans les autres cas, le devis doit être remis si le patient le demande.

Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :

• Date de la rédaction

• Nom, adresse, numéro d’inscription au conseil départemental de l’ordre des médecins du praticien

• Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l’ordre des médecins

• Existence ou non d’une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l’acte prévu

• Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient

• Lieu d’exécution de l’acte avec le numéro  FINESS  de l’établissement de santé privé

• Nature précise de l’acte et de l’anesthésie nécessaire, date proposée

• Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’acte :

  • Dénomination

  • Prix unitaire

  • Quantité prévue

  • Somme globale à payer  TTC 

  • Durée de validité de l’offre

• Nombre de jours d’arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables

• Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire

• Mentions obligatoires suivantes :

  • Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot…)

  • S’il s’agit d’un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l’intervention, les prescriptions et l’arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l’assurance maladie

Le professionnel doit remettre au patient un document d’information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.

Le devis doit être établi en 2 exemplaires qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l’indication devis reçu avant l’exécution de la prestation de service et être datés et signés par le patient.

Le patient, à la fin d’un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l’exemplaire du praticien la phrase suivante devis accepté après réflexion . Il doit signer et dater cet exemplaire.

Le devis est gratuit.

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu’il est accepté par le patient.

Le patient n’est engagé qu’à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Si le patient n’a pas signé le devis, mais qu’il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l’engage.

La situation est différente lorsque l’argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S’il s’agit d’un acompte, alors le devis engage le patient et le professionnel. Si l’un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S’il s’agit d’arrhes, alors le patient peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l’argent versé doublé doit être rendu au patient.

Si le client accepte un devis à la suite d’un démarchage, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l’obligation de rédiger un devis.

Le devis doit comporter un certain nombre d’informations présente sur un modèle de devis mis à disposition.

Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :

• Nature de chaque prestation ou fourniture

• Prix  TTC  pour chaque prestation ou fourniture

• Montant total du devis TTC

• Nom du représentant légal

• Adresse, numéro d’immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l’opérateur

• Si l’opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l’entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S’il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.

• Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel…)

• Durée de validité du devis

Le devis est gratuit.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il signe le bon de commande qui est émis à la suite de l’acceptation du devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.

Le bon de commande est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client l’a accepté. Il doit comporter les même éléments que ceux qui sont indiqués dans le devis. En cas de modification sur le bon de commande, le devis doit également être modifié.

Si le client n’a pas signé le bon de commande, mais qu’il a versé une partie de la somme due au professionnel, il est possible que ce versement l’engage.

Il faut déterminer si l’argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

• S’il s’agit d’un acompte, alors le bon de commande engage le client et le professionnel. Si l’un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

• S’il s’agit d’arrhes, alors le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l’argent versé doublé doit être rendu au client.