Certificat d’urbanisme

Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer de façon involontaire un bien appartenant à autrui peut être un délit.

Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration

La destruction du bien est l’acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d’utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.

La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.

La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.

Pour que l’infraction soit constituée, il faut que l’auteur des faits ait cumulativement :

• détruit, dégradé ou détérioré involontairement le bien appartenant à autrui,

• provoqué une explosion ou un incendie,

• manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (décret, arrêté préfectoral…).

L’infraction est involontaire parce que l’auteur des faits n’a pas souhaité provoquer les conséquences de l’infraction. Il n’y a pas besoin de démontrer qu’il a voulu détruire, dégrader ou détériorer le bien pour que l’infraction existe.

Les biens concernés peuvent être des biens mobiliers (par exemple, porte de garage, vélo, armoire) ou des biens immobiliers (maison, usine, plantations, forêt…).

Par exemple, une personne jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu’elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit des maisons proches de la forêt.

C’est parce que l’auteur a agi de manière imprudente qu’il commet une infraction. L’imprudence résulte du non respect par l’auteur des faits d’une interdiction ou d’une obligation prévue par la loi ou un règlement. Par exemple, une personne fait brûler ses déchets végétaux dans son jardin alors qu’un arrêté préfectoral interdit les feux dans le département.

Le moyen employé par l’auteur de l’infraction doit avoir provoqué un incendie ou une explosion. Par exemple, la personne fait un barbecue qui provoque un incendie.

Pour connaître les peines maximales pouvant être prononcées contre l’auteur des faits, il faut distinguer la violation involontaire de la violation manifestement délibérée.

Dans le cas d’une violation manifestement délibérée, l’auteur des faits sait qu’il ne respecte pas une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Il agit en connaissance de cause.

Les peines peuvent aller jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende.

En cas d’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines maximales sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

Si l’infraction a des conséquences sur les personnes, les peines maximales sont alourdies :

• En cas d’incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d’amende.

• En cas d’incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à 5 ans de prison et à 75 000 € d’amende.

• En cas d’incendie causant la mort d’une ou plusieurs personnes : s’il y a violation involontaire d’une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.

Les peines peuvent aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

En cas d’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Si l’infraction a des conséquences sur les personnes, les peines maximales sont alourdies :

• En cas d’incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à 5 ans de prison et 100 000 € d’amende.

• En cas d’incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.

• En cas de mort d’une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.

Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.

La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte. Si elle ne connaît pas l’auteur de l’infraction, elle peut utiliser la pré-plainte en ligne.

En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.

La victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.

La partie civile doit faire sa demande d’indemnisation soit lors du , soit auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations…).

Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.

Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (par exemple, valeur sentimentale de l’objet détruit, décès d’un membre de la famille).

D’autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple, cicatrice), le préjudice économique (par exemple, frais liés au nouvel hébergement suite à l’incendie de la maison).