Certificat d’urbanisme
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Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Peut-on porter le nom de famille de son époux(se) comme nom d’usage ? Comment l’indiquer sur sa carte d’identité ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l’utilisation du nom de sa femme ou de son mari comme nom d’usage.
Différence entre le nom de famille et le nom d’usage
Toute personne possède un (appelé aussi nom de naissance).
Ce nom figure sur votre acte de naissance.
Il peut s’agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d’usage.
Le nom d’usage peut changer au cours de la vie.
Le nom d’usage ne remplace pas votre nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l’état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille…
Liberté de choix
La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.
Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
soit le nom de famille de votre époux(se),
soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l’ordre que vous souhaitez, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser à titre d’usage :
Renseigner la rubrique sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d’identité
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait) de moins de 3 mois mentionnant le mariage, ou une copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
Première mention du nom d’usage sur le titre d’identité
Pour faire figurer un nom d’usage après le nom de famille sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez :
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.
Aucun nouveau document lié au nom d’usage ne doit être fourni.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire ou de la pré-demande de papiers d’identité
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs.
Par exemple, une copie intégrale de votre acte de naissance faisant apparaître le nom des 2 parents si vous souhaitez utiliser le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité.
Vous pouvez utiliser le nom d’usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que vous en faites la demande, une administration doit utiliser ce nom d’usage dans les courriers qu’elle vous adresse.
Vous devez informer les différents organismes du nom d’usage choisi.
Non, le choix d’un nom d’usage n’a aucun effet sur le nom de famille de votre enfant commun.
Ainsi, le nom de famille de votre enfant peut être votre nom, celui de votre époux(se), ou vos 2 noms accolés.
Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d’usage.
À la suite d’un divorce, vous perdez l’usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l’usage avec l’accord de votre ex-époux ou ex-épouse, ou avec l’accord du juge.
Vous pouvez conserver l’usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.
Cet accord doit être formalisé par écrit.
L’accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants.
L’accord peut être limité à votre activité professionnelle.
Le juge peut vous autoriser à continuer d’utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.
Vous pouvez demander l’autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.
Vous devez justifier d’un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.
C’est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.
L’accord peut être temporaire.
Par exemple, jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants.
L’accord peut être limité à votre activité professionnelle.
Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux décédé ou épouse décédée comme nom d’usage.
Vous n’avez aucune démarche à faire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve devant le nom de famille de votre époux(se). Toutefois cet ajout est possible uniquement si votre nom d’usage est le nom de votre époux(se). Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.
Changement d’état civil
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d’usage - Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d’usage (article 264) - Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d’usage - Code des relations entre le public et l’administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d’usage par l’administration sur demande (article L111-3) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4 – Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 – Pièces à fournir pour une première demande
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d’usage
- Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2 - Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l’utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
- Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009
En cas de remariage