Certificat d’urbanisme
Publié le – Mis à jour le
Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine (Formulaire 13633*02)
À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.
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À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.