Certificat d’urbanisme
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Demande d’allocation différentielle de fin de mandat (Formulaire)
Permet à tout élu local dont le mandat électif a pris fin de percevoir, s’il en remplit les conditions, une indemnité spécifique.
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Permet à tout élu local dont le mandat électif a pris fin de percevoir, s’il en remplit les conditions, une indemnité spécifique.