Recensement citoyens

Publié le – Mis à jour le

RSA parent isolé

Expérimentation dans 47 départements – 01 avril 2024

Cette fiche présente la réglementation en vigueur au niveau national.

Attention :

  • Depuis 2023, des expérimentations portant sur les modalités d’accompagnement des allocataires du RSA sont actuellement en cours dans certains territoires de 18 départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Mayenne, La Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, La Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines)

  • À partir de mars 2024, 29 départements supplémentaires s’engagent dans la démarche (Allier, Alpes-Maritimes, Alsace, Ardennes, Cantal, Charente-Maritime, Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Finistère, La Guadeloupe, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Loir-et-Cher, Manche, Marne, Meuse, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Le Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Vaucluse, Vienne)

Le dispositif sera généralisé à compter de 2025 comme le prévoit la  loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi .

Chaque personne touchant le RSA sera inscrite à France Travail au plus tard le 1er janvier 2025 et devra signer un contrat d’engagement comportant un plan d’actions précisant ses objectifs d’insertion sociale et professionnelle.

Un décret d’application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d’engagement.

Un parent isolé peut bénéficier du  RSA  s’il remplit plusieurs conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d’actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d’affiliation (Caf ou CMSA).

Revenu de solidarité active (RSA)

      Vous devez remplir les conditions suivantes :

      • Être parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) ayant des enfants à charge ou femme enceinte ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.

      Attention

      si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n’êtes pas considéré comme parent isolé.

        Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.

        Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :

        • vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,

        • vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

        Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

        Attention

        si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n’êtes pas considéré comme parent isolé.

        Conditions de séjour à remplir

        Nationalité du bénéficiaire

        Conditions à remplir

        Européen

        • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,

        • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,

        • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

        • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

        Étranger d’un autre pays

        • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n’est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne),

        • ou avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour,

        • ou avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent,

        • ou avoir le statut de réfugié,

        • ou être reconnu apatride,

        • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

        À savoir

        un citoyen de l’EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n’a pas le droit au RSA.

          Les montants présentés dans cette page s’appliquent à compter du 1er avril 2024.

          Vous pouvez estimer vos droits à l’aide du simulateur de calcul.

        • Simulateur de RSA (Caf)
        • Principe

          Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

        1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge

        2. les ressources prises en compte du foyer

        La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire – ressources prises en compte du foyer.

        Montant forfaitaire

        Montant du RSA pour un parent isolé en fonction du nombre d’enfants dans le foyer

        Nombre d’enfants

        Montant du RSA

        0

        816,32 €

        1

        1 088,43 €

        2

        1 360,54 €

        Par enfant supplémentaire

        272,10 €

        Majoration

        Le montant forfaitaire garanti est augmenté. Cette augmentation est aussi appelée majoration .

        Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :

        • Déclaration de grossesse

        • Naissance d’un enfant

        • Prise en charge d’un enfant

        • Séparation, veuvage

        Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

        Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

        Ressources prises en compte

        Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

        Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d’autres non.

        Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre de personnes au foyer

        Forfait logement

        1

        76,28 €

        2

        152,57 €

        3 ou +

        188,80 €

        Exemple

        Pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d’activité mais bénéficiaire d’une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 023,22 € ( 1 360,54 €188,80 €148,52 € ).

        À noter

        si c’est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d’un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

          Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

          Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

          Le RSA n’est pas imposable.

          À savoir

          des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d’attribution ne retarde pas le versement du RSA.

          Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

          Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la Caf.

          En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

          Obligation de recherche d’emploi

          Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

          • rechercher un emploi,

          • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

          • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

          Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

          Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi telle que définie dans votre PPAE.

          À savoir

          la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

          Droit à un accompagnement professionnel ou social

          Les services du département doivent vous orienter vers l’accompagnement le plus adapté à votre situation :

          Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi).

          L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

          Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

          Vous devez faire des démarches régulières de recherche d’emploi et devez accepter les offres raisonnables d’emploi.

          Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

          • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

          • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

          • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

            Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.

            L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

            Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d’insertion professionnelle.

            Si vous n’avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d’insertion peut être révisé.

              Suspension du versement du RSA

              Les services du département peuvent décider de réduire votre  RSA , si vous êtes dans l’un des cas suivants :

              • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

              • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques

              • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d’emploi

              • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

              Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

              Cette équipe est composée notamment d’agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

              La réduction du RSA ne peut intervenir qu’après la présentation de vos observations.

              Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

              Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.

              Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

              Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

              À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

                Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

                • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

                • Vous bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie

                • Vous ne vivez pas en couple ou vous n’avez pas de personne à charge.

                Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

                  Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                  • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

                  • Vous ne vivez pas en couple et vous n’avez aucune personne à charge

                  Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

                  Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

                  Vous n’êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

                    Réclamation et trop perçu

                    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

                    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre  Caf  peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

                    Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

                    Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

                    En dessous de  77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

                    À savoir

                    vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

                    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                      Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                      Où s’adresser ?

                       Services du département 

                      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                          Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                          1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                            Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                            1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                              Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                              Où s’adresser ?

                               Services du département 

                              En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                  Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                    Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                    Où s’adresser ?

                                     Services du département 

                                    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                        Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                        1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                          Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                          1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                            Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                            Où s’adresser ?

                                             Services du département 

                                            En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Services du département 

                                                En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                  Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.

                                                  Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :

                                                  • vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,

                                                  • vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

                                                  Attention

                                                  si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n’êtes pas considéré comme parent isolé.

                                                    Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.

                                                    Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :

                                                    • vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,

                                                    • vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

                                                    Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

                                                    Attention

                                                    si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n’êtes pas considéré comme parent isolé.

                                                    Conditions de séjour à remplir

                                                    Nationalité du bénéficiaire

                                                    Conditions à remplir

                                                    Européen

                                                    • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,

                                                    • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,

                                                    • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

                                                    • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

                                                    Étranger d’un autre pays

                                                    • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n’est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne),

                                                    • ou avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour,

                                                    • ou avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent,

                                                    • ou avoir le statut de réfugié,

                                                    • ou être reconnu apatride,

                                                    • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

                                                    À savoir

                                                    un citoyen de l’EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n’a pas le droit au RSA.

                                                      Les montants présentés dans cette page s’appliquent à compter du 1er avril 2024.

                                                      Principe

                                                      Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

                                                    1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge

                                                    2. les ressources prises en compte du foyer

                                                    La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire – ressources prises en compte du foyer.

                                                    Montant forfaitaire

                                                    Montant du RSA pour un parent isolé en fonction du nombre d’enfants dans le foyer

                                                    Nombre d’enfants

                                                    Montant du RSA

                                                    0

                                                    816,32 €

                                                    1

                                                    1 088,43 €

                                                    2

                                                    1 360,54 €

                                                    Par enfant supplémentaire

                                                    272,10 €

                                                    Ressources prises en compte

                                                    Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

                                                    Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d’autres non.

                                                    Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                    Nombre de personnes au foyer

                                                    Forfait logement

                                                    1

                                                    76,28 €

                                                    2

                                                    152,57 €

                                                    3 ou +

                                                    188,80 €

                                                    Exemple

                                                    Pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d’activité mais bénéficiaire d’une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 1 023,22 € ( 1 360,54 €188,80 €148,52 € ).

                                                    À noter

                                                    si c’est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d’un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

                                                      Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

                                                      Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

                                                      Le RSA n’est pas imposable.

                                                      À savoir

                                                      des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d’attribution ne retarde pas le versement du RSA.

                                                      Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                                                      Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                      En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  MSA . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                      Obligation de recherche d’emploi

                                                      Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

                                                      • rechercher un emploi,

                                                      • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

                                                      • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

                                                      Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                      Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi telle que définie dans votre PPAE.

                                                      À savoir

                                                      la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

                                                      Droit à un accompagnement professionnel ou social

                                                      Les services du département doivent vous orienter vers l’accompagnement le plus adapté à votre situation :

                                                      Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi).

                                                      L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

                                                      Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

                                                      Vous devez faire des démarches régulières de recherche d’emploi et devez accepter les offres raisonnables d’emploi.

                                                      Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

                                                      • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

                                                      • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

                                                      • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

                                                        Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.

                                                        L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

                                                        Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d’insertion professionnelle.

                                                        Si vous n’avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d’insertion peut être révisé.

                                                          Suspension du versement du RSA

                                                          Les services du département peuvent décider de réduire votre  RSA , si vous êtes dans l’un des cas suivants :

                                                          • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

                                                          • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques

                                                          • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d’emploi

                                                          • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

                                                          Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

                                                          Cette équipe est composée notamment d’agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

                                                          La réduction du RSA ne peut intervenir qu’après la présentation de vos observations.

                                                          Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

                                                          Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.

                                                          Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

                                                          Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

                                                          À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

                                                            Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

                                                            • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

                                                            • Vous bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie

                                                            • Vous ne vivez pas en couple ou vous n’avez pas de personne à charge.

                                                            Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                                                            Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

                                                              Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                                                              • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

                                                              • Vous ne vivez pas en couple et vous n’avez aucune personne à charge

                                                              Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

                                                              Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

                                                              Vous n’êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

                                                                Réclamation et trop perçu

                                                                Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

                                                                Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre  MSA  peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

                                                                Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

                                                                Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

                                                                En dessous de 77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

                                                                À savoir

                                                                vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre MSA pour demander une remise de dette.

                                                                Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                  Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                   Services du département 

                                                                  En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                      Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                      1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                        Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                        1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                          Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                           Services du département 

                                                                          En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                              Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                              1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                 Services du département 

                                                                                En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                      Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                      1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                        Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                         Services du département 

                                                                                        En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                            Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                             Services du département 

                                                                                            En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                              Changement de situation familiale

                                                                                              Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

                                                                                            • MSA – Espace particuliers
                                                                                            • Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier

                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                              À savoir

                                                                                              même si vous n’êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA  .

                                                                                              Changement de domicile

                                                                                              Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                                                                            • Changement d’adresse en ligne
                                                                                            • À noter

                                                                                              si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.