Réforme de la gestion des listes électorales
La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) dont elle confie la gestion à l’Insee.
Cette réforme, applicable aux listes complémentaires européennes et municipales ainsi qu’aux listes consulaires, entre en vigueur le 1er janvier 2019 est mise en place afin de faciliter la participation à la vie électorale mais également pour fiabiliser les listes et permettre l’inscription jusqu’à 30 jours avant un scrutin tout en modernisant la démarche d’inscription (soit le 31 mars 2019 pour le prochain scrutin).
- Modification du processus de révision des listes électorales :
- Inscriptions et radiations d’office effectuées par l’INSEE (inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire, radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus le droit de vote).
- Inscription d’office à partir de 17 ans et 9 mois avec possibilité de voté à 18 ans et 1 jour au 2eme tour ;
- Radiation systématique en cas d’inscription dans une autre commune
- Fin de la possibilité de double inscription pour les Français établis hors de France : choix à faire par l’électeur français établi hors de France jusqu’au 31/03/2019 si pas de choix radiation automatique des listes de la commune
Quelques règles à respecter :
- Avoir une preuve de son identité
- L’âge requis pour être électeur est fixé à 18 ans accomplis
- Avoir la jouissance des droits civils et politiques
- Avoir une attache avec la commune, être domicilié sur la commune depuis de six mois minimum: La durée de résidence doit être de six mois au moins à la date du dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorales.
EN CONCLUSION A PARTIR DU 1ER JANVIER 2019:
Dépôt des demandes d’inscription:
Les demandes d’inscription sont
*déposées soit au moyen du formulaire d’inscription prévu à cet effet (Cerfa
n° 12669*02),
*soit sur papier libre, accompagné des pièces permettant de justifier la
nationalité, l’identité et l’attache avec la commune du demandeur.
- Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l’année et jusqu’au 31 mars 2019 pour le scrutin des élections européennes
Modes de dépôt de la demande d’inscription
- Déposées par Internet via la télé procédure de demande d’inscription en ligne (NB : Toute demande d’inscription sur les listes électorales déposée par courriel et non effectuée via cette télé-procédure homologuée par le ministère de l’intérieur est irrecevable)
- Déposées en personne par les intéressés
- Présentées par un tiers dûment mandaté (muni d’une procuration sur papier
libre indiquant les nom et prénoms du ou des mandant(s) et du mandataire)
- Elles peuvent être déposées en mairie ou ses annexes (La Poste)
- Adressées par courrier
Un récépissé sera remis de dépôt de la demande d’inscription est remis au demandeur ou lui est adressé soit électroniquement, soit par courrier
Examen des demandes d’inscription : A compter de la réception en mairie du dossier de demande d’inscription, le maire statue dans un délai de 5 jours (art. 1. 18, 1).
