UN MÉDIATEUR A GORBIO
Monsieur Paul Couffet, maire de la commune de Gorbio propose en 2021, un nouveau service à ses administrés dans un but d’intérêt général et de bonne pratique judiciaire : la médiation.
Ce service de médiation permet aux Gorbarins d’obtenir directement des renseignements auprès de Mme Claude PELLISSIER-PERRIN, Médiateur Généraliste près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, du Tribunal Administratif de Nice, Médiateur d’Entreprise et Médiateur Déléguée de la Consommation ANM-CONSO.
Le médiateur informe les administrés sur l’objet et le déroulement du processus de médiation. Lorsque les personnes en conflit sont d’accord pour signer une « convention d’entrée en médiation » ils adhérent au principe, aux règles et au coût de la médiation.
Un conflit à régler ?
Aujourd’hui les citoyens veulent une justice plus accessible, plus compréhensible, plus humaine, plus pérenne, moins onéreuse. La médiation ne parviendra peut-être pas à freiner l’encombrement des tribunaux, mais c’est une solution rapide, efficace de gestion des litiges et des différends, c’est une culture de paix sociale, une cause d’intérêt général. Tout conflit ne doit pas aboutir nécessairement devant le juge. Le législateur s’est inscrit dans ce courant en consacrant la Médiation Judiciaire Ordonnée par le Juge après avoir recueilli l’accord des Parties auprès de leurs Avocats (Art.131-1 et s. Code de Procédure Civile).
Dans le cas d’une Médiation Extrajudiciaire, Claude PELLISSIER -PERRIN, médiateur, informe les parties sur l’objet, la mise en œuvre, le coût, les avantages, le déroulement du processus de médiation, mode de résolution amiable, alternatif, légal, structuré, volontaire, confidentiel, des différends. C’est donc en connaissance de cause que les parties sont libres de choisir soit la voie amiable ou contentieuse.
La médiation s’adresse à tous, particuliers et entreprises, s’applique à tout type de conflits quelle qu’en soit l’origine : familial, pénal, social, travail, commercial, immobilier, syndic, voisinage, bancaire, assurance, sport, santé, copropriété, consommation, propriété intellectuelle…
– La Médiation Familiale pour les conflits de séparation, divorce, autorité parentale, intergénérationnels, partage, indivision, succession, funérailles, tutelle.
– La Médiation sociale en Entreprise intervient dans les conflits entre salariés, équipes, collaborateurs et la hiérarchie, intra-entreprise avec les risques psychosociaux (souffrance au travail, harcèlement, discrimination, rupture de contrats individuels ou collectifs). La médiation permet le retour à une ambiance de travail positive, au retour au bien-être individuel et de facto agit sur la performance de l’entreprise. La médiation Préventive empêche la cristallisation des dysfonctionnements organisationnels.
-La Médiation Administrative pour trouver une solution amiable pour les différends opposant un particulier ou une collectivité publique à une administration.
–La Médiation civile est primordiale dans les nombreux conflits de voisinage, copropriété, baux civils, commerciaux, ruraux, servitude de passage, construction, mitoyenneté, transaction immobilière, scolarité, responsabilité médicale…
–La Médiation de la consommation permet de régler entre parties, un litige entre un consommateur et un professionnel sans engager de procédure judiciaire.
La Médiation s’affirme comme mode privilégié de solutions des conflits :
Répondre à la violence par une autre forme de violence (agressivité verbale, physique, silence, n’est pas toujours la meilleure manière de sauvegarder les liens sociaux et de ramener la paix. La loi met en avant cette solution en préalable à toute saisine d’une juridiction. Le législateur permet le développement des modes de résolution amiable des différends et d’y recourir en amont du procès. Il passe de l’incitation à l’obligation.
La réforme de Procédure Civile du décret du 11 décembre 2019 précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier avant de saisir la justice d’une tentative de conciliation ou de médiation à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office. A la demande des parties ou des avocats, le médiateur produit une attestation afin de justifier ou non au juge de la tentative de médiation par les parties.
Dans le cadre d’une Médiation Extrajudiciaire, le médiateur est saisi spontanément par une partie, toutes les parties doivent confirmer et formaliser leur accord de médiation, aux fins de signature de la Convention de Médiation et de l’Engagement Commun de Confidentialité. Depuis le 1er janvier 2020 tout justiciable est obligé de passer par un processus de conciliation ou de médiation, avant d’initier une procédure judiciaire, et ce dans les litiges liés aux petites créances, au logement, conflits locatifs, voisinage, conflits familial, autorité parentale.
- Petites créances : litiges n’excédant pas 5000 € – Conflits de voisinage relatifs aux fonds dont les parties sont propriétaires ou occupants titrés et sans limite de montant.
- Affaires de bornage d’un terrain
- Distances légales des plantations
- Règles d’élagage des arbres et aux haies.
- Constructions situées près d’un mur mitoyen.
- Curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés
- Contestations relatives aux servitudes ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes
- Contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations de syndicat des Copropriétaires et propriétaires.
- Dans la demande en divorce, obligation de faire apparaître les informations relatives aux accords non judiciaires et pouvant être homologués (autorité parentale) et de recours à la Médiation familiale et aux procédures participatives. Le divorce sur altération définitive du lien conjugal résultant d’une séparation de fait d’1 an et non plus de 2 ans. Le partage des Biens ou règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux doit figurer dans l’assignation en divorce. La nouveauté résulte de ce que cette assignation devient la demande, il n’y a plus de requête. En conséquence avant de demander le divorce il faut se pencher sur le partage des biens c’est au moment du partage des biens que la médiation patrimoniale est une aide précieuse aux fins du règlement des divorces. Non seulement la médiation intervient dans les conflits sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, mais porte sur les enjeux patrimoniaux comme le partage des biens au moment du divorce ou entre les héritiers pour régler les successions et même les conflits au moment des funérailles.
Le Protocole d’Accord de Médiation et ou le Protocole d’Accord Transactionnel de Médiation peut-être homologué par le juge après avoir été rédigé par l’Avocat qui conseille, soutient, assiste son client en médiation. L’homologation confère au Protocole d’Accord de Médiation la force exécutoire.
Important :
Les Parties peuvent recourir à la médiation à tout moment selon leur libre choix :
Avant un procès (médiation extrajudiciaire), pendant une procédure déjà engagée, en formalisant au juge leur accord de médiation qui rendra une Ordonnance de médiation (médiation judiciaire), en référé, en appel, devant les Prud’hommes.
La Médiation conventionnelle, prévue dans un contrat par une clause de médiation, fait obligation aux parties de recourir à la médiation avant procès.
Mme Claude PELLISSIER-PERRIN, Médiateur à GORBIO souhaite pouvoir organiser dans les Bureaux de la Mairie, ateliers d’informations et conférences pour sensibiliser davantage les justiciables aux atouts de la médiation. Ce plan de développement prend en compte les champs d’activités des partenaires, acteurs, prescripteurs de la médiation : avocats, notaires, géomètres, experts.
Espérons que nous sortirons rapidement de cette période atypique qui génère un ralentissement dans les projets.
Contact : Renseignements – Informations Médiation – Rendez-vous
Mme Claude PELLISSIER-PERRIN
Médiateur près la Cour d’appel d’Aix en Provence
Tél : 06 34 29 79 88
claudepellissierperrin@sfr.fr
Mairie de GORBIO : Tél : 04 92 10 66 50
