Particuliers
Publié le – Mis à jour le
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*11)
Permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.
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Permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.