Urbanisme

L’autorité parentale s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant.

La majorité est fixée à 18 ans.

À 18 ans, l’enfant peut alors exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats…) et devient responsable de ses actes et de leurs conséquences.

À la majorité de leur enfant, les parents cessent d’être responsables de leur enfant. Cependant, certaines obligations demeurent.

Le majeur étant responsable de ses actes et de ses conséquences, les parents n’ont aucune obligation si leur enfant commet une infraction à la loi alors qu’il est majeur. C’est à lui à prendre en charge les condamnations pécuniaires (amendes…) dont il pourrait faire l’objet.

De même, il assume la réparation des dommages qu’il cause à d’éventuelles victimes (préjudice matériel, dommages et intérêts).

Si le majeur a commis des infractions lorsqu’il était mineur et qu’il est jugé devenu majeur, il doit payer les amendes (dettes personnelles). Pour les éventuels dommages et intérêts, il est condamné solidairement avec ses parents. Dans ce cas, la partie civile peut demander le paiement de ceux-ci aux parents ou au majeur.

Le majeur qui contracte des dettes (par exemple : non paiement de loyer, non remboursement de crédit) doit en assumer le remboursement.

Les parents qui se sont portés caution lors d’un contrat (bail locatif, crédit) doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par le majeur. Le cautionnement doit être écrit, il ne se présume pas.

Les parents qui ont remboursé les dettes du majeur auprès du créancier peuvent saisir le tribunal d’une demande de remboursement de ces sommes à leur enfant.

Les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant majeur qui n’est pas autonome financièrement.

Le majeur doit justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins. C’est le cas s’il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.

Il peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de pension alimentaire.