Urbanisme

La cour d’assises des mineurs juge le mineur de plus de 16 ans qui a commis un crime. Le mineur doit être âgé de plus de 16 ans au moment des faits.

Elle est composée :

• d’un président,

• de 2 assesseurs (pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel),

• de citoyens tirés au sort sur les listes électorales

• et du greffier de la cour d’assises.

Elle est saisie par une décision de mise en accusation qui fait suite à une information judiciaire.

À la différence de la cour d’assises, les débats devant la cour d’assises des mineurs se font avec un public très limité, et ce dans le but de protéger les mineurs.

Lorsque la cour d’assises des mineurs prive le mineur de sa liberté, elle doit argumenter sa décision.

À la fin d’une information judiciaire, le juge d’instruction rend une décision sous forme d’une ordonnance de mise en accusation et de renvoi .

Cette ordonnance indique pour quel crime ou délit le mineur doit être jugé.

Elle précise également quelle cour d’assises des mineurs sera chargée de l’affaire.

À savoir

L’ordonnance de mise en accusation et de renvoi peut aussi être prise par la chambre de l’instruction si la décision du juge d’instruction a fait l’objet d’un appel.

En principe, la cour d’assises des mineurs juge les mineurs âgés de 16 ans ou plus qui ont commis un crime (meurtre, viol…).

Toutefois, elle peut juger un mineur poursuivi pour les fais suivants :

• Un délit ou un crime commis avant l’âge de 16 ans, s’ils sont inséparables du crime commis après 16 ans. Par exemple, une série de viols et d’agressions sexuelles commis sur la même victime, avant et après 16 ans.

• Un délit ou un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont liés et inséparables avec un crime commis par un mineur âgé d’au moins 16 ans

À noter

un majeur peut être jugé par la cour d’assises des mineurs s’il est co-auteur ou complice d’un délit ou d’un crime commis par un mineur. Ainsi, Ils seront jugés lors d’un seul et unique procès. La décision de faire juger le majeur par la cour d’assises des mineurs est prise par le juge d’instruction chargé de l’affaire.

Le mineur âgé de moins de 16 ans poursuivi pour un crime sera jugé par le tribunal pour enfants criminel.

Les personnes présentes au procès de la cour d’assises des mineurs sont les suivantes :

• Juges professionnels (3, dont 1 président et 2 juges des enfants qui sont ses assesseurs)

• Jury populaire de 6 citoyens tirés au sort sur les listes électorales (et un ou plusieurs suppléants)

• Procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs, représentant le ministère public

• Mineur accusé et son avocat

• Victime, partie civile, ou son avocat

• Proches du mineur (parents, tuteur, adulte approprié…)

• Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur renvoyé devant la cour d’assises

• Témoins

• Greffier

• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Avant l’audience

Le président de la cour vérifie l’identité du mineur et s’assure qu’il est assisté par un avocat.

Si le mineur n’a plus d’avocat, le président demande au bâtonnier de lui désigner un avocat commis d’office.

Le président informe le mineur, si nécessaire, de son droit à bénéficier des services d’un interprète.

Déroulement de l’audience

Le président de la cour dirige les débats et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l’audience. C’est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.

Au début de l’audience, il présente les faits reprochés au mineur et demande au greffier de lire l’acte d’accusation (dans lequel est précisé les faits qui lui sont reprochés).

Le président interroge le mineur avant de procéder à l’audition des témoins, des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du ministère public et de la victime.

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime, seulement si le président leur en donne l’autorisation. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l’intermédiaire du président.

Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont interdits. Le président peut toutefois les autoriser s’il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime).

Les débats se terminent une fois que :

• La victime, partie civile, ou son avocat a été entendu,

• L’avocat général a pris ses réquisitions (il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement, c’est-à-dire la mise hors de cause du mineur par rapport aux faits qui lui sont reprochés),

• L’avocat du mineur a plaidé pour sa défense (le mineur ou son avocat ont toujours la parole en dernier).

À savoir

le président de la cour peut décider que le mineur se retire de la salle d’audience après son interrogatoire et pendant tout ou partie de la suite des débats.

2 hypothèses sont possibles. En principe, l’audience est limitée à certaines personnes (on parle de publicité restreinte ) mais dans certains cas exceptionnels, les débats peuvent être publics.

• Cas général
• Cas exceptionnels
Cas général
En principe, les débats ont lieu en publicité restreinte , c’est-à-dire avec du public (mais en nombre limité).
Dans ce cas, seules les personnes suivantes peuvent assister aux débats :
• Victime (qu’elle soit ou non constituée partie civile)

• Témoins de l’affaire

• Parents

• Tuteur, curateur

• Proches parents du mineur

• Adulte approprié

• Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur

• Avocat

• Personnels des services désignés pour suivre le mineur.
Toutefois, la victime peut demander à ce que les débats aient lieu à huis clos , c’est-à dire sans public.
Tel peut être le cas si les poursuites engagées sont en lien avec des faits graves de nature sexuelle comme par exemples un viol, des actes de torture et de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, la traite des êtres humains, le proxénétisme aggravé.
Dans ces différentes hypothèses, seules les personnes directement concernées (victimes, parents, témoins, experts…) peuvent assister au procès.
L’audience peut ne pas être publique si un autre co-accusé est mineur ou si la victime est mineure.
Cas exceptionnels
L’audience de la cour d’assises des mineurs est publique si toutes les conditions suivantes sont réunies :
• Le mineur, au moment des faits, est devenu majeur au jour de l’ouverture des débats

• Le mineur, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande

• Le(s) coaccusé(s) est (sont) majeur(s)

• La personnalité de l’accusé n’y fait pas obstacle
Avant de rendre sa décision, la cour d’assises des mineurs entend le ministère public et les avocats des parties. Elle tient également en compte les intérêts de la société, de l’accusé et de la victime.
La décision sur le fait de rendre l’audience publique est argumentée et ne peut pas être contestée.

Immédiatement après les débats, la cour d’assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

1. Délibération sur la culpabilité

2. Délibération sur la peine

Une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur.

Le vote se fait par écrit.

Les bulletins blancs ou nuls sont favorables au mineur. Si ce dernier est déclaré non coupable, il est acquitté (mis hors de cause). S’il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine applicable.

Si le mineur est déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés, le vote se poursuit.

Le président de la cour pose d’abord cette question à la cour : Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ? .

Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une sanction pénale (prison, amende,…). Dans ce cas, la cour peut prononcer prononcer un avertissement judiciaire et une  mesure éducative judiciaire – APPLICATION/PDF – 126.7 KB .

La décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix). Mais la peine maximale doit être prononcée par la majorité de 6 voix.

Si la cour décide d’appliquer une sanction pénale (prison, amende,…) au mineur, elle répond à cette question, lue par le président : Y a-t-il lieu d’exclure l’accusé du bénéfice de la diminution de peine ? . Cette question porte sur l’application de l’excuse de minorité.

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (le verdict ) est prise. Cela peut prendre plusieurs heures.

La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit indiquer les raisons qui l’ont conduite à prononcer une condamnation ou un acquittement (c’est-à-dire la mise hors de cause du mineur).

Si la décision est publiée dans la presse, elle ne devra pas divulguer l’identité du mineur et celle de la victime, si elle est mineure.

Si le mineur est acquitté, il est remis en liberté sauf s’il est incarcéré pour d’autres faits.

Si le mineur est condamné, le président l’informe de sa possibilité de faire appel de la décision. Il lui indique qu’il dispose de 10 jours calendaires pour faire appel à compter du prononcé de la décision.

L’appel peut être fait au nom du mineur par ses parents.

Une fois l’audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d’indemnisation formulée par la partie civile (victime).

La cour peut décider de renvoyer l’audience civile à une date ultérieure, qu’elle fixe.

Si le mineur a été reconnu coupable des faits, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile, sans la participation des jurés.

En cas de condamnation du mineur à une amende ou au versement de dommages et intérêts à la victime, ce sont ses parents qui devront payer à sa place.

Appel

Il est possible de faire appel à l’égard de la décision de la cour d’assises des mineurs lorsqu’elle juge une affaire en premier ressort (c’est-à-dire pour la première fois).

L’appel se fait par déclaration au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision.

Il doit être fait dans les 10 jours francs à compter du prononcé de l’arrêt (décision rendue par la cour).

L’appel peut être fait par les personnes suivantes :

• Accusé (mineur) ou son représentant légal (parent)

• Ministère public (procureur général ou un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires de mineurs)

• Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils, c’est-à-dire le montant des dommages-intérêts obtenus

Lorsque l’appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité.

La cour d’assises d’appel est déterminée par la chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reçu les observations du mineur, accusé, de la victime, partie civile, et du ministère public.

Où s’adresser ?

 Cour de cassation 

Procès d’appel

L’affaire est alors rejugée par une cour d’assises d’appel dont le fonctionnement est identique à la cour d’assises de premier ressort, sauf sur les points suivants :

• Le nombre de jurés est de 9 personnes

• Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l’accusé concernant sa culpabilité est porté à 8

• Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d’une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue)

À savoir

après l’appel, si la loi n’a pas correctement été appliquée ou si une erreur de procédure a été commise, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait auprès du greffe de la cour d’assises d’appel concernée par l’accusé ou son représentant légal, dans les 5 jours francs après la décision rendue.