Urbanisme

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule.

Par exemple, le permis B pour une voiture.

Si vous conduisez un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, c’est un délit.

Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du permis A alors que vous n’avez que le permis B, ou si vous conduisez alors que votre permis a été invalidé (solde de points à zéro).

Connaître la sanction encourue en cas d’utilisation d’un permis de conduire faux ou falsifié

Conduire un véhicule sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, tout en utilisant un permis faux ou falsifié, est sanctionné par une peine de prison (5 ans maximum) et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € .

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire

• Peine de travail d’intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum

• Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l’inéligibilité.

• Interdiction d’exercer certaines professions et de diriger une entreprise

• Exclusion des marchés publics

• Si vous êtes étranger, interdiction de territoire, définitive ou de 10 ans maximum.

Connaitre la sanction encourue en cas de non présentation du permis de conduire lors d’un contrôle routier

Lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre, vous devez pouvoir présenter votre permis de conduire.

Si vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .

En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .

Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez le permis de conduire auprès d’un commissariat ou une gendarmerie.

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d’un montant maximum de 750 € .

Dans les 2 cas, il n’y a pas de retrait de points.

Le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 800 €.

Connaître le montant de l’amende forfaitaire pour une personne morale

Le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 4 000 € pour une personne morale.

Vous devez payer l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l’avis d’infraction).

Le délai court soit à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Oui. Le montant de l’amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :

• Vous payez immédiatement entre les mains de l’agent. Vous recevez à votre domicile l’avis d’infraction avec la mention « amende payée ».

• Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l’avis d’infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Le montant de l’amende forfaitaire minoré est fixé à 640 €.

Connaître le montant de l’amende forfaitaire minorée pour une personne morale

Le montant de l’amende forfaitaire minoré est fixé à 3 200 € pour une personne morale.

Oui. Le montant de l’amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l’avis d’infraction).

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende.

Le montant de l’amende forfaitaire majorée est fixé à 1 600 €.

Connaître le montant de l’amende forfaitaire majorée pour une personne morale

Le montant de l’amende forfaitaire majorée est fixé à 8 000 € pour une personne morale.

Vous devez payer l’amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d’envoi de l’avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l’avis) pour bénéficier d’une diminution de 20 % de son montant.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S’il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Rappel

Vous ne pouvez pas contester un avis d’infraction si vous avez payé l’amende.

Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.

Le délai court à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis d’infraction est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée.

Le délai court à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.