Urbanisme

Publié le

Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés

Les jeunes âgés de 15 ans à moins de 18 ans ne peuvent pas être affectés à certains travaux dits   en raison de leur caractère dangereux. Dans certains cas, les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle peuvent, par dérogation, être affectés à certains de ces travaux, qualifiés de . Quels sont les travaux interdits  ? Quels sont les travaux réglementés  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Certains travaux sont strictement interdits aux jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans et d’autres sont interdits, mais peuvent faire l’objet de dérogations. Ce sont les .

Conditions de travail dans le secteur privé

    Les interdictions d’emploi varient selon la nature de l’activité concernée.

    Travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou morale

    Travaux qui peuvent exposer le salarié à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.

    Travaux exposant à des agents chimiques dangereux

    Travaux exposant le salarié aux poussières d’amiante dans les conditions suivantes :

    • Empoussièrement de niveau 2, dont la valeur est supérieure à 100 fibres et inférieure à 6000 fibres par litre d’air

    • Empoussièrement de niveau 3, dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres et inférieure à 25 000 fibres par litre d’air

    Travaux exposant à des agents biologiques

    Travaux qui peuvent exposer le salarié à certains agents biologiques (par exemple, un parasite, une bactérie, un virus) pouvant représenter un danger sérieux pour sa santé et provoquer des maladies graves.

    Les lieux concernés sont par exemple les hôpitaux, laboratoires d’analyse médicale, les filières agricole et agro-alimentaire.

    Travaux exposant aux vibrations mécaniques

    Travaux qui peuvent exposer le salarié à un niveau de vibration supérieur ou égal à :

    • 2,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises aux mains et aux bras,

    • 0,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises à l’ensemble du corps.

    Il s’agit, par exemple, de l’utilisation de marteaux-piqueurs ou d’engins de chantier.

    Travaux exposant à des champs électromagnétiques

    Travaux exposant le salarié à des champs électromagnétiques lorsque l’évaluation des risques met en évidence la possibilité de dépasser les  valeurs limites d’exposition 

    Travaux exposant à un risque électrique

    • Travaux entrainant l’accès sans surveillance à un local, emplacement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension électrique

    • Travaux entrainant une opération sous tension électrique

    À noter

    Cette interdiction ne concerne pas les risques électriques à très basse tension de sécurité.

    Travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement

    Travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d’étaiement)

    Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs

    Travaux entrainant la conduite de quadricycles à moteur et de tracteurs agricoles ou forestiers quand ces véhicules ne sont pas munis des 2 équipements suivants :

    • Dispositif de protection du conducteur en cas de renversement

    • Système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement

    Travaux en hauteur dans les arbres

    Travaux en hauteur dans les arbres (par exemple, élagage).

    Travaux exposant à des températures extrêmes

    Travaux qui peuvent exposer le salarié à une température extrême (positive ou négative) pouvant nuire à sa santé.

    Travaux au contact avec des animaux

    • Travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage d’animaux.

    • Travaux entrainant le contact avec des animaux dangereux ou venimeux.

    Débits de boissons à consommer sur place

    Emploi ou affectation en stage au service du bar.

    Attention

    Cette interdiction d’emploi n’est pas applicable au jeune se trouvant dans une des situations suivantes :

    • Jeune étant l’époux, le partenaire lié par un  Pacs  ou la personne vivant en couple avec l’exploitant, ou un parent ou allié jusqu’au 4e degré inclusivement de l’exploitant

    • Jeune de plus de 16 ans employé dans un débit de boisson agréé possédant une licence, et bénéficiant d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle

    Non. L’employeur ne peut pas demander de dérogation pour pouvoir affecter un jeune travailleur à des travaux strictement interdits.

    Oui. L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur si celui-ci est affecté à un ou des travaux strictement interdits.

    Le retrait est immédiat. La décision de l’inspection du travail doit être écrite.

    Elle est remise à l’employeur en main propre contre décharge ou par tout moyen (par exemple un courrier en  RAR ) dans le délai maximum d’1 jour franc.

    Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, si nécessaire, au chef d’établissement (directeur du  CFA  ou de l’organisme de formation).

    Le contrat est suspendu. L’employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste.

    L’employeur n’a pas le droit de rompre le contrat de travail du salarié.

    L’employeur qui ne respecte pas l’interdiction d’emploi s’expose à l’amende suivante :

    • Pour une personne physique, jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 €  en cas de récidive)

    • Pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 €   en cas de récidive)

Certains travaux interdits aux jeunes travailleurs de 15 ans à moins de 18 ans, peuvent faire l’objet de dérogations. Les travaux sont dits travaux réglementés .

    Les travaux « réglementés » concernent 2 catégories de jeunes travailleurs :

    • Ceux en formation professionnelle pour lesquels l’employeur adresse une déclaration de dérogation temporaire à l’inspection du travail

    • Ceux bénéficiant de dérogation permanente (sans intervention de l’inspection du travail) car ils remplissent certaines conditions particulières (diplôme, titre professionnel, habilitation électrique, autorisation de conduite, aptitude médicale)

    La nature des travaux réglementés varie selon la situation du jeune.

    Le jeune de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle peut effectuer les travaux réglementés suivants :

    Agents chimiques dangereux

    • Travaux impliquant la préparation, l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques dangereux

    • Travaux exposant aux poussières d’amiante avec un empoussièrement de niveau 1, dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre d’air

    Rayonnements

    • Travaux exposant à des rayonnements ionisants de catégorie B, pour les jeunes d‘au moins 16 ans

    • Travaux exposant à des rayonnements optiques artificiels dangereux

    Milieu hyperbare

    Interventions en milieu hyperbare avec une pression relative supérieure à 1 200 hectopascals (1.2 bar)

    Conduite d’engins spéciaux

    Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage de charge.

    Utilisation ou entretien de machines dangereuses

    • Travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien de certaines machines dangereuses (par exemple, machines à scier ou à raboter, presses, machines de moulage de caoutchouc), quelque soit leur date de mise en service

    • Travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien de machines comportant des éléments mobiles concourant à l’exécution du travail et qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement

    • Travaux de maintenance sur un équipement de travail, lorsque ceux-ci ne peuvent pas être effectués à l’arrêt, et en présence d’un risque de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes ou équipement de travail en cause.

    Travaux temporaires en hauteur

    • Travaux temporaires en hauteur sans mesures de protection collective contre le risque de chute, mais nécessitant cependant l’utilisation d’équipement de protection individuelle

    • Montage et démontage d’échafaudages

    À noter

    Cette interdiction ne concerne pas l’utilisation d’échelles, d’escabeaux et de marchepied en cas d’impossibilité technique d’installation de protection collective.

    Il doit s’agir de travaux de courte durée et non répétitifs, avec un risque faible de chute.

    Appareil sous pression

    Travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur des appareils à pression (par exemple, compresseur)

    Travail en milieu confiné

    • Visite, entretien et nettoyage de l’intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs

    • Travaux impliquant des travaux en milieu confiné (puits, conduites de gaz, égouts, etc.)

    Travail en contact avec du verre ou du métal en fusion

    Travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion avec accès permanent aux locaux affectés à ces travaux.

      Les jeunes travailleurs peuvent dans certains cas bénéficier de dérogations individuelles permanentes leur permettant d’être affectés à des travaux réglementés :

      Détention du diplôme ou du titre professionnel correspondant à l’activité exercée

      Un jeune possédant le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l’activité qu’il exerce, peut, s’il possède un avis médical d’aptitude, accomplir les travaux réglementés de sa profession.

      Travaux exposant à un risque d’origine électrique

      Le jeune ayant une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations. Il doit respecter les limites prévues dans l’habilitation.

      Conduite d’engins de chantier ou des appareils de levage de charge

      La conduite d’engins de chantier ou d’appareils servant au levage de charge est possible pour le jeune qui respecte les conditions suivantes :

      • Accomplissement d’une formation spécifique à la conduite et l’utlisation du matériel

      • Détention d’une autorisation de conduite adaptée

      Manutentions manuelles de charge

      Le jeune peut effectuer des travaux de manutentions manuelles de charges excédant 20 % de son propre poids s’il a un avis médical favorable.

        Oui. L’employeur doit adresser une déclaration de dérogation par tout moyen à l’inspection du travail avant l’affectation du jeune sur le poste concerné.

        À noter

        Cette obligation ne concerne pas l’employeur qui souhaite affecter à des travaux réglementés un jeune travailleur bénéficiant d’une dérogation individuelle permanente.

        Salariés concernés par la dérogation

        La dérogation peut concerner un jeune se trouvant dans l’une des situations suivantes :

        Forme et contenu de la déclaration de dérogation adressée à l’inspection du travail

        Aucun formalisme n’est imposé, mais il est conseillé à l’employeur d’adresser sa demande par courrier  RAR  ou courriel.

        Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.

        La déclaration contient les informations suivantes :

        • Secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement

        • Formations professionnelles assurées

        • Lieux de formation connus (entreprise ou établissements de l’entreprise, chantiers, etc.)

        • Travaux interdits nécessaires à la formation professionnelle, pour lesquels une dérogation peut être demandée, et sur lesquels porte la déclaration de dérogation.

        • Machines utilisées pour effectuer ces travaux et présentant un danger particulier pour la santé (par exemple, machines à scier)

        • Travaux concernés et équipements de travail utilisés en cas d’exécution de travaux de maintenance

        Un modèle de déclaration est disponible :

      • Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle

        • Une notice pour remplir ce document est également disponible :

      • Notice d’utilisation du formulaire de déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle

        • Conditions à respecter par l’employeur avant l’affectation du jeune au poste de travail

        L’affectation du jeune sur le poste de travail sera possible si l’employeur respecte les conditions suivantes :

        • Avoir procédé à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité du salarié

        • Avoir, après l’évaluation, mis en œuvre les actions de prévention et les méthodes de travail adaptées

        • Avoir informé le jeune sur les risques professionnels pour sa santé et sa sécurité, et lui avoir dispensé la formation à la sécurité

        • Faire assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente

        • Avoir obtenu la délivrance d’un avis médical d’aptitude

        Oui. L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur concerné par les 2 situations suivantes :

        • Affectation à un ou des travaux réglementés

        • Existence d’une situation exposant le salarié à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

        Le retrait est immédiat. La décision de l’inpection du travail doit être écrite. Elle est remise à l’employeur en main propre contre décharge ou par tout moyen (par exemple un courrier en  RAR ) dans le délai maximum d’1 jour franc.

        Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, le cas échéant, au chef d’établissement (directeur du  CFA  ou de l’organisme de formation).

        L’employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste.

        Lorsque l’employeur ou le chef d’établissement a pris toutes les mesures pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, il en informe l’inspection du travail.

        L’inspection du travail pourra autoriser ou un refuser la reprise des travaux dans le délai de 2 jours ouvrés.

        L’employeur qui emploi un jeune et ne respecte pas les règles relatives aux travaux réglementés s’expose à l’amende suivante :

        • Pour une personne physique, jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 €  en cas de récidive)

        • Pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 €   en cas de récidive)

       Toutes les questions réponses 

      • Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

         https://dreets.gouv.fr/ 

        Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.