Urbanisme
Publié le
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l’administration fiscale ou les douanes.
Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l’une des façons suivantes :
Compte FranceConnect
Compte demarches-simplifiees.fr
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
Description de votre problème,
Références du service concerné
Vos coordonnées
Copie des échanges avec l’administration concernée, éventuellement
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.